Rapport explicatif

2.12.11.7.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse783

2.12.11.7.3 Forme de l’acte à adopter784

2.12.11.7.4 Application provisoire784

2.12.11.7.5 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre784

2.12.11.7.6 Protection des données785

2.12.12 Conséquences de l’élément du paquet785

2.12.12.1 Conséquences pour la Confédération788

communies, ainsi que pour les centres urbains,

2.12.12.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne790

2.12.12.3 Conséquences économiques790

2.12.12.4 Conséquences sociales791

2.12.12.5 Conséquences environnementales791

2.12.12.6 Autres conséquences791

2.12.13 Aspects juridiques de l’élément du paquet791

2.12.13.1 Constitutionnalité du protocole791

2.12.13.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnement791

2.12.13.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse791

2.12.13.4 Forme de l’acte à adopter792

2.12.13.5 Application provisoire792

2.12.13.6 Aspects juridiques particuliers en lien avec la législation de mise en œuvre792

2.12.13.7 Protection des données792

2.13 Santé793

2.13.1 Synthèse793

2.13.2 Contexte795

2.13.3 Objectifs et déroulement des négociations796

2.13.4 Procédure préliminaire797

2.13.5 Présentation de l’accord797

2.13.5.1 Accord sur la santé798

2.13.5.2 Protocole « EU4Health »798

2.13.6 Commentaire des dispositions de l’accord799

2.13.6.1 Accord sur la santé799

2.13.6.1.1 Dispositions générales799

2.13.6.1.2 Dispositions institutionnelles799

2.13.6.1.3 Dispositions finales800

2.13.6.1.4 Annexe I801

2.13.6.2 Protocole EU4Health803

2.13.7 Présentation de la mise en œuvre804

2.13.7.1 Législation de mise en oeuvre804

2.13.7.1.1 Accord sur la santé804