Rapport explicatif

la Suisse ne se conforme pas au jugement qu’il rend, l’UE pourrait prendre des mesures compensatoires proportionnées (probablement une réduction analogue de la part d’étudiants ressortissants de la Suisse dans les États membres de l’UE).

Art. 1, point 6, du protocole d’amendement concernant les art. 7c et 7d ALCP (exercice de la puissance publique et ordre public)

Le protocole d’amendement déplace les art. 5, 10 et 16, annexe I ALCP dans la partie principale de l’accord. La possibilité de refuser le droit d’occuper un emploi lorsque ce dernier est lié à l’exercice de la puissance publique figure désormais dans un seul article, qui regroupe les travailleurs salariés (art. 7c, par. 1) et les indépendants (art. 7c, par. 2). Le contenu des dispositions est inchangé.

Art. 1, point 6, du protocole d’amendement concernant l’art. 7e ALCP (séjour permanent, y c. réglementation de la retraite anticipée)

Le droit de séjour permanent prévu par l’art. 16 de la directive 2004/38/CE n’existe pas dans l’ALCP. L’ALCP prévoit seulement un droit de demeurer sur le territoire d’une partie contractante après la fin d’une activité économique (cf. ci-après). L’art. 7e prévoit que les ressortissants d’un État membre de l’UE qui résident en Suisse peuvent acquérir un droit au séjour permanent s’ils remplissent les conditions prévues dans cet article. À noter que l’art. 7, par. 3, de la directive 2004/38/CE énumère, de manière non exhaustive, les situations dans lesquelles le statut de travailleur est maintenu. Ainsi, une personne qui entame une formation professionnelle, et cesse volontairement son activité lucrative, conserve la qualité de travailleur lorsque cette formation a un lien avec l’activité professionnelle antérieure. De plus, le droit de séjour permanent s’étend aux membres de la famille ressortissants d’États tiers qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le ressortissant d’un État membre de l’UE en Suisse.

La Suisse a obtenu une exception importante concernant le droit de séjour permanent. Au niveau de l’UE (art. 16, par. 1, directive 2004/38/CE), tous les ressortissants des États membres et les membres de leur famille obtiennent ce droit après un séjour de cinq ans, quelle que soit leur situation professionnelle, tandis que, dans les relations entre la Suisse et l’UE, seules les personnes exerçant une activité lucrative et les membres de leur famille peuvent y prétendre. Qui plus est, les périodes de six mois ou plus durant lesquelles la personne dépend entièrement de l’aide sociale ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de cinq ans.

Cela signifie qu’une personne considérée comme économiquement non active ne remplit pas les conditions pour obtenir ce droit selon le nouvel art. 7e ALCP. C’est le cas, par exemple, d’un ressortissant d’un État membre de l’UE qui s’installe en Suisse pour y passer sa retraite ou étudier.

Les périodes de plus de six mois de dépendance totale à l’aide sociale peuvent suspendre la comptabilisation de la durée nécessaire pour obtenir le droit de séjour permanent (voir art. 41c, al. 3 AP-LEI ; cf. ch. 2.3.8.1.1). C’est le cas, par exemple, d’une personne considérée comme travailleur salarié pendant trois ans et qui se retrouverait totalement dépendant à l’aide sociale pendant une année. Afin d’obtenir le droit de séjour permanent, elle devrait encore cumuler deux années supplémentaires,