Rapport explicatif

La troisième catégorie concerne l’exploitation maximale de la marge de manœuvre existant dans le domaine de la politique intérieure s’agissant de la mise en œuvre de la réglementation sur les frais dans la LDét. En effet, il a été possible de convenir avec l’UE du principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » mais non d’une exception en ce qui concerne la reprise de la réglementation de l’UE sur les frais dans le cadre du détachement de travailleurs.

Enfin, la quatrième catégorie comporte des mesures qui garantissent les structures des partenaires sociaux pour la protection des salaires. Il s’agit d’une part des mesures visant à maintenir les conventions collectives de travail étendues. Les conditions minimales de travail et de salaire contenues dans ces conventions remplissent une fonction de plus en plus importante depuis l’introduction de la libre circulation des personnes parce qu’elles règlent de manière contraignante les conditions de salaire et de travail tant pour les entreprises suisses que pour les prestataires de services transfrontaliers de l’UE et que leur non-respect peut être sanctionné. Elles créent en outre des conditions de concurrence équitables au sein d’une branche. D’autres mesures apportent une meilleure protection juridique pour les entreprises indigènes qui doivent être soumises à une convention collective de travail étendue. La protection contre le licenciement est par ailleurs renforcée pour les représentants élus des travailleurs, pour les membres d’une institution de prévoyance professionnelle paritaire et pour les membres des comités de branche nationaux actifs dans le cadre d’une convention collective de travail étendue.

Les mesures visant à garantir la protection des salaires reposent sur des fondements divers. Elles interviennent d’une part dans le cadre de la mise en œuvre des modifications nécessaires en raison de la reprise des directives de l’UE sur le détachement de travailleurs dans l’ALCP (annexe I). Elles reposent d’autre part sur les exceptions à la reprise dynamique du droit négociées avec l’UE ou sur des bases légales nationales comme celles sur l’extension de conventions collectives de travail ou sur les marchés publics. Prises ensemble, toutes ces mesures renforcent la protection des conditions de salaire et de travail et préviennent les abus.

La Suisse exploite ainsi pleinement la marge de manœuvre dont elle dispose sur la base de l’accord révisé. Les mesures concernant les prestataires de services de l’UE qui détachent des travailleurs en Suisse doivent cependant satisfaire au principe de proportionnalité et ne doivent pas être discriminatoires.

Coordination des systèmes de sécurité sociale / annexe II ALCP

En raison de la reprise de la directive 2014/50/UE, la prévoyance professionnelle plus étendue sera soumise aux règles de coordination du règlement (CE) no 883/2004 en tant que composante du système légal d’assurance sociale. En conséquence, les règles déjà applicables aujourd’hui à la prévoyance minimale LPP s’appliqueront également à la prévoyance professionnelle plus étendue. Comme c’est déjà le cas pour la pré- voyance minimale, le paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de départ de Suisse ne sera plus possible tant qu’une personne est soumise à l’assurance-vieillesse obligatoire dans un État membre de l’UE. C’est la raison pour laquelle des modifications doivent être apportées à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage