Rapport explicatif

4.3.2 Législation d’application856

4.4 Arrêté d’approbation concernant la coopération parlementaire856

5 Appréciation du paquet Suisse-UE857

5.1 Poursuite de la voie bilatérale, une option qui a fait ses preuves857

5.2 Facteurs de réussite : approche par paquet, solide assise dans la politique intérieure et transparence858

5.3 Mandat de négociation rempli et mesures d’accompagnement adoptées860

5.4 Le paquet garantit la participation au marché intérieur de l’UE865

5.5 Recommandation865

Liste des abréviations866

Annexes884