Rapport explicatif

décision de l’Assemblée fédérale d’imposer des taxes d’études plus élevées aux étudiants étrangers (cf. supra), même en l’absence de disposition concrète à cet égard dans la loi.

2.3.7.2 Mesures d’accompagnement avec modification législative

2.3.7.2.1 Immigration

Les droits découlant de l’ALCP ne sont pas accordés ou s’éteignent lorsqu’ils sont invoqués de manière abusive ou frauduleuse. Il s’agit de donner des exemples de situations dans lesquelles il y a un tel abus ou une telle fraude (art. 61c AP-LEI).

L’échange de données entre les autorités compétentes en matière de migration, les services publics de l’emploi, les autorités compétentes en matière d’aide sociale et les organes chargés des prestations complémentaires doit être amélioré. Les services publics de l’emploi doivent notamment communiquer aux autorités compétentes en matière de migration l’inscription auprès du service public de l’emploi, le versement d’indemnités de chômage ainsi que le refus de conclure ou le non-respect de la stratégie de réinsertion (art. 97, al. 3, let. d^bis, AP-LEI).

Les ressortissants des États membres de l’UE doivent être sanctionnés lorsqu’ils ne respectent pas les obligations visées à l’art. 13a AP-LEI (art. 120, al. 1, let. a, AP- LEI). Les entreprises étrangères ou les prestataires de services indépendants étrangers qui ouvrent en Suisse une entreprise qui n’y exerce aucune activité réelle, effective et durable dans le seul but d’y faire engager un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE afin d’éluder la limite de 90 jours de travail effectif par année civile prévue par l'ALCP ou la convention AELE (entreprise « boîte-aux-lettres ») doivent pouvoir être sanctionnées. Une sanction doit également être prévue pour les entreprises étrangères ou les prestataires de services indépendants étrangers qui fournissent sans autorisation des prestations de services en Suisse pendant plus de 90 jours de travail effectif par année civile (art. 122d AP-LEI).

2.3.7.2.2 Protection des salaires Personne chargée d’assurer la liaison et obligation de documentation sur place

Le raccourcissement du délai d’annonce préalable de huit jours civils à quatre jours de travail et la limitation du délai d’annonce préalable à des branches à risque sont compensés, outre par l’optimisation et le développement de la procédure d’annonce centralisée, également par l’obligation pour les entreprises de détachement de désigner une personne chargée d’assurer la liaison en Suisse et par l’introduction d’une obligation de documentation sur place. Ces dernières mesures sont explicitées dans la section consacrée à la législation de mise en œuvre (cf. ch. 2.3.7.1.2).

Optimisation et développement de la procédure d’annonce centralisée

Pour répondre aux exigences en matière de planification des contrôles résultant du raccourcissement du délai d’annonce préalable et de sa limitation aux branches à risque, la procédure d’annonce sera automatisée dans la mesure du possible et centralisée à l’échelon fédéral. Les annonces ne seront plus transmises par l’autorité désignée par le canton, mais par une autorité fédérale. L’annonce sera automatisée et