Rapport explicatif

La protection des salaires sera assurée par les mesures complémentaires indiquées ci- après dans le domaine des marchés publics, dans le CO et dans le domaine de l’extension du champ d’application de conventions collectives de travail.

L’attestation d’affiliation à une convention collective de travail (attestation de conformité à la CCT) pour les commandes de travaux publics

Actuellement, les soumissionnaires qui prennent part à une procédure de marché public signent une déclaration (déclaration du soumissionnaire) confirmant qu’ils respectent les conditions de travail et de salaire. Cependant, il est difficile pour le pouvoir adjudicateur de s’assurer que ces conditions sont effectivement respectées.

Le projet prévoit donc d’imposer les attestations de conformité à la CCT en vigueur dans les branches dotées de CCT étendues comme moyens standard pour prouver le respect de certaines conditions de participation aux marchés publics de construction : conformément à la modification proposée de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et à la recommandation prévue par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), les soumissionnaires assujettis à une CCT étendue seront dès lors tenus de présenter une attestation CCT comme preuve du respect des conditions de travail et de salaire. Si le soumissionnaire doit déjà déclarer ses sous-traitants au moment de l’adjudication et que ceux-ci sont soumis à une CCT étendue, alors il doit également fournir l’attestation de conformité à la CCT en leur nom. L’attestation de conformité à la CCT permet aux services d’achat de tous les échelons de l’État fédéral de consulter les résultats disponibles concernant les contrôles réellement effectués avant d’attribuer un marché de construction. Cette mesure permet d’éviter de retenir les entreprises en infraction avec les conditions de salaire et de travail. Les services d’achat de plusieurs cantons (p. ex., Berne, Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais) ont déjà acquis de l’expérience dans ce domaine.

La mesure visant à valoriser les attestations de conformité à la CCT par rapport à la déclaration du soumissionnaire ne concerne que les secteurs de la construction, du gros œuvre et du second œuvre. Elle s’applique aux soumissionnaires aussi bien suisses qu’étrangers et à leurs sous-traitants. Cette mesure n’est donc pas discriminatoire. Alors que les entreprises suisses sont assujetties à une CCT en raison de leur nature, les entreprises étrangères ne sont rattachées à une CCT spécifique qu’en raison de leur activité en Suisse. Pour les entreprises étrangères, l’attestation de conformité à la CCT se réfère donc toujours à l’activité qu’elles exercent en Suisse. La mesure est également proportionnée, car l’attestation de conformité à la CCT est un instrument qui existe déjà, est facile et rapide à obtenir et s’avère peu coûteux. Cette mesure garantit que les soumissionnaires qui ne sont pas soumis à une CCT étendue pourront continuer à prouver qu’ils respectent les conditions de travail et de salaire au moyen de la déclaration du soumissionnaire, et ne seront donc pas exclus de la procédure d’adjudication par les services d’achat. Aujourd’hui déjà, les attestations de conformité à la CCT sont disponibles pour les entreprises étrangères ayant déjà fourni des prestations en Suisse, aux mêmes conditions que pour les entreprises suisses. Afin de garantir une mise en œuvre non discriminatoire, les commissions paritaires devront également délivrer une attestation aux entreprises qui n’ont encore jamais exercé d’activité en Suisse.