Rapport explicatif

CCT est en principe dans l’intérêt des travailleurs puisque la CCT leur apporte en premier lieu des avantages et leur garantit des droits minimaux (salaire, temps de travail, vacances, etc.), raison pour laquelle il est possible de déroger au quorum des travailleurs.

Une nouvelle norme, qui permettra de déroger au quorum des travailleurs en cas de circonstances particulières non plus uniquement de manière exceptionnelle, reflétera dans la loi la pratique courante des autorités compétentes aux échelons fédéral et cantonal qui est largement soutenue par les partenaires sociaux. Cela devrait renforcer la sécurité juridique pour les parties à la CCT qui déposent une demande d’extension. La nouvelle norme ne facilite toutefois pas l’extension de nouvelles CCT. Les trois quorums définis à l’art. 2, ch. 3 doivent toujours être respectés et les parties à la CCT doivent continuer à prouver l’existence de conditions particulières rendant difficile l’organisation des travailleurs dans la branche et qui justifient de déroger au quorum des travailleurs.

Majorité spéciale comme condition pour la prorogation de conventions collectives de travail déjà étendues

Différentes associations d’employeurs, en particulier dans les branches qui comptent de nombreuses micro-entreprises avec peu de travailleurs et de nombreuses créations d’entreprises, font part depuis quelques années de difficultés croissantes à atteindre le quorum des employeurs (majorité des employeurs liés par la convention). C’est pourquoi il est nécessaire, afin de garantir les CCT déjà étendues, d’adapter le quorum des employeurs puisque, selon le droit en vigueur, l’extension ne peut pas être octroyée si ce quorum n’est pas atteint. Les parties contractantes dont la CCT a déjà été étendue doivent pouvoir demander, sur la base de la majorité spéciale, de proroger l’extension de leur CCT même si le quorum des employeurs n’est plus atteint. Si ce dernier est inférieur à 50 % mais atteint au moins 40 %, le quorum mixte (part des travailleurs occupés par les employeurs liés par la convention) sera symétriquement plus élevé et se verra accorder une plus grande importance. Le quorum mixte permet de tenir davantage compte de la part des relations de travail à laquelle la CCT s’applique de toute façon et d’accorder un poids accru aux grands employeurs d’une branche. Les CCT qui n’ont encore jamais été étendues ne pourront en revanche pas bénéficier de cette nouvelle norme de la LECCT. Lors de la première extension d’une CCT, les trois quorums visés à l’art. 2, ch. 3 doivent toujours être remplis.

Amélioration de la protection juridique

La création du nouvel article dans la LECCT permettra aux employeurs non liés par la convention (dénommés dissidents), après qu’une commission paritaire responsable d’une CCT étendue aura entrepris des clarifications au sujet de l’assujettissement, d’obtenir une clarification de la question de l’assujettissement par un tribunal civil au moyen d’une action en constatation négative. Cet article s’inscrit dans le cadre de l’art. 88 CPC, qui prévoit les conditions générales de l’action en constatation de droit. Cette modification est nécessaire parce que les clarifications au sujet de l’assujettissement peuvent durer longtemps et que jusqu’à présent une clarification par le tribunal de la question de l’assujettissement n’est possible qu’après réception d’une décision d’assujettissement ou d’une poursuite. C’est pourquoi la modification proposée tient