Rapport explicatif

La LMP ne s’applique pas aux pouvoirs adjudicateurs cantonaux et communaux. Les cantons disposent de leurs propres compétences législatives dans le domaine des marchés publics. Néanmoins, afin de sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs de tous les échelons (cantons, communes, institutions de droit public, etc.) au renforcement de la réglementation concernant la preuve du respect des conditions de travail, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) entend émettre des recommandations en la matière. Tous les échelons de l’État fédéral sont représentés au sein de la KBOB.

Cette mesure aura des conséquences, en particulier dans le domaine du génie civil, car les maîtres d’ouvrage publics (Confédération, cantons, communes) réalisent plus de 85 % des investissements dans ce secteur, contre environ 18 % dans celui du bâtiment.

Protection contre le licenciement dans le Code des obligations pour les représentants du personnel

Afin de garantir les structures des partenaires sociaux dans le domaine de la protection des salaires, de nouvelles règles s’appliqueront en matière de protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe d’une institution de prévoyance professionnelle et les membres de comités nationaux de branche actifs dans le cadre d’une CCT étendue. La nouvelle réglementation s'appliquera aux employeurs qui emploient au moins cinquante travailleurs, à l'instar de la limite prévue à l'art. 3 de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation²⁸⁹. L’employeur qui a l’intention de licencier une de ces personnes représentant des travailleurs doit fournir à ce dernier une explication motivée et, à la demande du travailleur, les parties engagent des discussions d’une durée maximale de deux mois. Les parties s'efforcent de bonne foi, mais sans obligation de résultat, de parvenir à une solution qui permette d'éviter le licenciement, par exemple par l’offre d’un poste comparable. Au terme de la discussion, l’employeur peut prononcer le licenciement. Des sanctions plus sévères allant jusqu’à dix mois de salaire au maximum sont prévues en cas de licenciement abusif. Cette amélioration de la protection contre le licenciement dans le Code des obligations est, entre autres, une réponse à diverses recommandations de l’OIT à la Suisse dans le cadre de la plainte de l’USS contre la Suisse (cf. ch. 2.3.10.3.5).

Règle exigeant la majorité des travailleurs liés par la convention (quorum des travailleurs)

Selon la loi, il est déjà possible depuis l’entrée en vigueur de la LECCT de déroger exceptionnellement au quorum des travailleurs lorsque des circonstances particulières le justifient (art. 2, ch. 3, LECCT). Aujourd’hui, les associations d’employeurs et de travailleurs qui ont conclu la convention demandent conjointement l’application de cette dérogation dans la grande majorité des demandes d’extension du champ d’application de CCT au niveau fédéral ou cantonal. Les circonstances particulières qui rendent difficile l’organisation des travailleurs, notamment la forte proportion de travailleurs temporaires et à temps partiel, l’importante rotation du personnel ou les changements fréquents du lieu de travail, sont aujourd’hui une réalité dans de nombreuses branches. Il y a lieu de présumer que l’extension du champ d’application de