Rapport explicatif

de l’UE. Au cours des trois années suivantes, cette pondération pourra être ajustée de façon à accorder un poids plus important au critère « part d’étudiants ».

Une adaptation de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)²⁹¹ est nécessaire pour l’allocation des contributions fédérales.

2.3.7.3 Mesures d’accompagnement sans modification législative

2.3.7.3.1 Immigration Plan de suivi et processus décisionnel interne relatifs à la clause de sauvegarde

En collaboration avec le SECO et l’OFS, le SEM va élaborer un plan de suivi des indicateurs et des seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde. Ce plan devra définir de manière précise les indicateurs et formuler des recommandations sur le niveau des seuils et la mise en œuvre pratique du suivi (quel calcul, quelle fréquence pour le contrôle des indicateurs et des seuils, etc.). Le suivi, qui complétera les instruments déjà en place, permettra d’observer les effets de l’application de l’ALCP sur l’immigration, le marché du travail, la sécurité sociale et d’autres domaines tels que le logement et les transports. Il servira également de base décisionnelle pour l’activation de la clause de sauvegarde.

En parallèle, le SEM élaborera, en collaboration avec le SECO et le DFAE, un modèle de processus décisionnel interne relatif à la clause de sauvegarde. Ce modèle décrira les compétences nécessaires pour demander l’activation de la clause de sauvegarde au sein de l’administration fédérale et définira les étapes à suivre lorsque le Conseil fédéral examinera la possibilité d’activer la clause.

2.3.7.3.2 Protection des salaires Optimisation et développement de la procédure d’annonce centralisée

D’autres mesures d’amélioration sont prévues parallèlement aux adaptations de la procédure d’annonce dans le cadre de l’art. 6, al. 1, 4 et 6, LDét (cf. ch. 2.3.7.2.2).

La Confédération se chargera dorénavant directement du triage centralisé et automatisé des annonces et de leur transmission aux organes de contrôle compétents (commissions paritaires, commissions triparties cantonales et autorité désignée par le canton conformément à l’art. 7, al. 1, let. d, AP-LDét). Ainsi, les annonces reçues seront triées automatiquement sur la base de paramétrages cantonaux enregistrés dans le système et transmises automatiquement à l’organe de contrôle compétent (avant même le traitement de l’annonce par le canton). Les cantons seront responsables de l’enregistrement du paramétrage dans le système, lequel devra refléter le paysage cantonal en matière d’exécution et que les organes d’exécution cantonaux devront mettre à jour régulièrement.

En parallèle du triage, l’annonce est traitée par l’autorité cantonale compétente. L’objectif, également à cette étape du processus, est de parvenir à une automatisation maximale et d’envoyer une notification le plus tôt possible aux organes de contrôle. Sur la base des retours des organes de contrôle concernant le triage, l’instrument de triage