Rapport explicatif

devra apprendre au fil du temps (et en cas d’erreur, les retours devront porter en particulier sur l’attribution correcte et l’activité effectivement exercée).

Il s’agira dans une prochaine étape de clarifier avec les services impliqués à l’échelon fédéral ainsi que les représentants des cantons et des partenaires sociaux comment et dans quels systèmes mettre en œuvre de manière efficiente les étapes du processus mentionnées ci-dessus. Plusieurs pistes pour cela sont approfondies.

Le développement de la procédure d’annonce en ligne en réponse au raccourcissement du délai d’annonce préalable s’inscrit dans un projet d’optimisation de la procédure d’annonce réunissant le SEM, le SECO et les organes d’exécution des mesures d’accompagnement. La première phase de ce projet a été mise en œuvre en mars 2025 et s’est concentrée sur des mesures d’amélioration de la qualité des données et d’optimisation de leur transmission. Elle a permis de poser les bases de développements et d’étapes de numérisation plus fondamentaux (phase II). Cette deuxième phase vise le développement de la procédure d’annonce et aborde des questions plus essentielles sur le plan de la conception du système.

Carte d’identification professionnelle pour les chantiers publics

Sur les chantiers publics, il est prévu de rendre obligatoire pour les employés de l’adjudicataire et ses sous-traitants l’utilisation de la carte d’identification professionnelle (ou carte de chantier) délivrée par les organes d’exécution paritaires ou établie en collaboration avec ceux-ci. Cette mesure est limitée aux secteurs dont les conventions collectives de travail ont été déclarées de force obligatoire et qui prévoient en outre un système – généralement mis à disposition par les organes d’exécution paritaires contre une petite rémunération – destiné à améliorer la mise en œuvre des contrôles des conditions de travail déterminantes. C’est aujourd’hui le cas, par exemple, dans le secteur principal de la construction, qui comprend notamment les travaux relatifs aux éléments porteurs d’un ouvrage (p. ex. dans les domaines du bâtiment, du génie civil, de la construction de routes et des travaux d’excavation ou de démolition).

L’utilisation de la carte d’identification professionnelle pour l’exécution de travaux de construction (ou dans le secteur principal et le second œuvre au sens où l’entend la terminologie cantonale ; voir art. 8, al. 2, let. a, de l’accord intercantonal sur les marchés publics [AIMP]) simplifiera les contrôles sur les chantiers publics et permettra aux maîtres d’ouvrage (ou aux adjudicateurs) et aux entrepreneurs contractants (généralement les adjudicataires) de savoir plus facilement quelles entreprises et quels employés travaillent effectivement sur un chantier. Au niveau fédéral, cette mesure sera introduite dans l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)²⁹², en concrétisant l’art. 2, al. 5, phr. 3, LMP. Dans l’optique de sensibiliser les adjudicateurs cantonaux et communaux, la KBOB prévoit d’émettre une recommandation similaire à celle concernant l’obligation de présenter une attestation de conformité à la CCT (cf. point 2.3.7.2.2). Une mise en œuvre appropriée garantira que les cartes d’identification professionnelle seront également facilement accessibles aux soumissionnaires étrangers. Leur obtention ne doit en effet pas constituer un obstacle à la participation de ces derniers aux appels d’offres publics.

292 RS 172.056.11