Rapport explicatif

décision trop peu démocratique et trop centralisée ou que l’UE a tendance à surréglementer. L’histoire de l’UE témoigne de ses succès ainsi que de ses insuffisances. Mais elle est toujours sortie renforcée des crises qu’elle a traversées.

Face à ce contexte complexe, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer ses relations avec l’UE, et mise pour cela sur la continuité. Il ne veut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse. Que celle-ci fasse cavalier seul, qu’elle adhère à l’UE ou à l’EEE ou qu’elle engage une relation de libre-échange pur, aucune de ces options ne permet, du point de vue du Conseil fédéral, de préserver les intérêts de la Suisse dans la même mesure que la voie bilatérale. La Suisse est un pays profondément européen aux niveaux tant géographique, culturel, linguistique que des idées. Néanmoins, les particularités institutionnelles de son système politique, telles que la démocratie directe ou le fédéralisme, rendent son adhésion à l’UE difficilement envisageable. Participer à la coopération en Europe et y apporter sa contribution sans pour autant sacrifier ses caractéristiques nationales, c’est là tout l’enjeu de la politique européenne de la Suisse depuis des décennies, et c’est en quelque sorte le fil rouge des relations Suisse-UE¹.

La Suisse a tenté une première fois de résoudre ce dilemme en 1961, quelques années seulement après la création de la Communauté économique européenne (CEE), organisation ayant précédé l’actuelle UE : en concertation avec d’autres États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), créée l’année précédente, elle a déposé une demande d’association, laquelle n’a jamais abouti. En lieu et place d’une association, des pays membres de l’AELE d’alors, à savoir l’Autriche, l’Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, ainsi que la Finlande, qui participait à l’AELE, ont entamé des négociations sur des accords de libre-échange indépendants avec la CEE. Celui² de la Suisse a été signé en 1972 et approuvé la même année lors d’une votation populaire par 72,5 % des votants et l’ensemble des cantons. L’accord a tôt fait de dynamiser les échanges commerciaux entre la Suisse et la CEE. Il offrait toutefois un cadre réglementaire qui allait moins en profondeur que les évolutions au sein de la CEE. En effet, alors que l’accord de libre-échange se limitait à la suppression des droits de douane et des contingents, la CEE avait établi une union douanière en 1968 (soit la fixation d’un tarif extérieur commun en plus d’une suppression des droits de douane entre ses membres) et s’apprêtait à créer un marché commun. Les années 1980 ont vu s’accélérer les efforts en faveur d’un marché intérieur fondé sur quatre libertés : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Pour ne pas se laisser distancer, l’AELE intensifie ses relations avec la CEE à partir de 1984 (processus de Luxembourg) et négocie avec elle la création de l’EEE à partir de 1990. Celui-ci devait donner accès aux États membres de l’AELE à une grande partie du marché intérieur qui était en train de se constituer. L’EEE est finalement