Rapport explicatif

(Schengen11/Dublin12, fiscalité de l’épargne [aujourd’hui échange automatique d’informations]13, lutte contre la fraude14, produits agricoles transformés15, culture16, environnement17, statistique18, pensions19 et éducation/formation professionnelle/jeunesse20). Sept accords étaient soumis au référendum facultatif, mais seuls ceux d’association à Schengen/Dublin ont fait l’objet d’une votation. Le 5 juin 2005, le peuple les a acceptés à 54,6 %. À ces deux séries d’accords s’ajoutent d’autres accords d’importance variable, certains plus anciens, d’autres plus récents, conclus entre la Suisse et l’UE. Aujourd’hui, la voie dite bilatérale repose sur une centaine d’accords21. Au fil des années, un régime de coopération unique en son genre s’est ainsi mis en place entre la Suisse et l’UE. Pour cette dernière, une telle coopération a cependant toujours eu un caractère provisoire, car elle partait du principe que la Suisse finirait par devenir membre. Ceci s’explique notamment par le fait que la Suisse avait

¹¹Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Com-

munauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31

¹²Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse,

RS 0.142.392.68

¹³Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur

l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, RS 0.641.926.81

¹⁴Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la

Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, RS 0.351.926.81

¹⁵Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, RS 0.632.401.23

¹⁶Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA- Formation (avec annexes et acte final), RS 0.784.405.226.8 (initialement accord MEDIA des accords bilatéraux II, arrivé à échéance le 31 décembre 2006, suivi de la version de 2007)

¹⁷Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET),

RS 0.814.092.681

¹⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif à la coopération dans le domaine statistique, RS 0.431.026.81

¹⁹Accord du 26 octobre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Commu-

nautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse, RS 0.672.926.81

²⁰Déclaration d’intention politique, suivie de l’Accord du 15 février 2010 entre la Confédé-

ration suisse et l’Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme « Jeunesse en action » et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007–2013) (avec annexes), RS 0.402.268.1

²¹www.dfae.admin.ch/europe > La voie bilatérale > Vue d’ensemble

Voir également les travaux relatifs à une évaluation des différences de réglementation entre le droit suisse et le droit de l’UE en ce qui concerne les accords sur le marché intérieur issus des accords bilatéraux I : rapport final de l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker de mai 2022.