Rapport explicatif

devenu réalité le 1^erjanvier 1994. Signé le 2 mai 1992, l’accord sur l’EEE³ n’a pas passé la rampe de la votation populaire du 6 décembre de la même année (rejet par 50,3 % des votants et 16,0 cantons). Alors que l’AELE ne comptait plus que quatre membres, les trois autres (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont en revanche adhéré à l’EEE.

Dans ce contexte marqué par le changement, et parce que l’accord de libre-échange de 1972 ne couvrait pas suffisamment les besoins de son économie, la Suisse a choisi une nouvelle approche. Elle a dès lors négocié avec l’UE de manière bilatérale, c’est- à-dire en dehors de l’AELE, et sectorielle, c’est-à-dire en participant au marché intérieur seulement dans certains domaines d’intérêt commun. Au terme de longues négociations, un paquet de sept accords sectoriels a pu être conclu le 21 juin 1999 : les accords bilatéraux I (libre circulation des personnes⁴, obstacles techniques au commerce⁵, marchés publics⁶, agriculture⁷, recherche⁸, transport aérien⁹ et transports terrestres¹⁰). Certains de ces accords concernaient le marché intérieur, d’autres la coopération avec l’UE. Ce paquet a été approuvé par le peuple le 21 mai 2000 dans le cadre d’un référendum facultatif, avec 67,2 % de voix favorables. Un ensemble de neuf autres accords, les accords bilatéraux II, a suivi et a été signé le 26 octobre 2004

³Accord sur l’Espace économique européen, JO L 1 du 3.1.1994, p. 3

⁴Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro-

péenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,

RS 0.142.112.681