Rapport explicatif

Les ressortissants des États membres de l’UE et les membres de leur famille qui ont acquis le droit de séjour permanent (art. 7e de l’ALCP modifié ainsi que 16 et 17 de la directive 2004/38/CE) ne sont pas concernés par le présent article car ce droit, une fois acquis, n’est pas soumis aux conditions prévues par le chapitre III de la directive 2004/38/CE relatif au droit de séjour (art. 6 à 15). Par soucis de clarté, l’al. 2, let. a, précise que l’al. 1 ne leur est pas applicable.

Let. b

Cette lettre règle la situation particulière des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaire d’une autorisation d’établissement. En effet, l’octroi et la révocation de l’autorisation d’établissement est régi exclusivement par la LEI : elle est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 LEI) et peut être révoquée lorsque l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63, al. 1, let. c, LEI). La révocation doit être proportionnée (art. 96 LEI). Vu que la perception – dans une certaine mesure – de prestations de l’aide sociale est possible pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation d’établissement, l’al. 1 ne leur est pas applicable.

Al. 3

Selon l’art. 16, par. 1, de la directive 2004/38/CE, les ressortissants des États membres de l’UE ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans en Suisse acquièrent le droit de séjour permanent sur ce territoire.

Selon l’art. 7e de l’ALCP modifié, la Suisse peut décider de ne pas prendre en compte les périodes de six mois ou plus pendant lesquelles la personne dépend entièrement de l'aide sociale pour calculer cette période de cinq années ininterrompues de séjour légal.

L’al. 3 exclut de ce calcul, les périodes de six mois ou plus pendant lesquelles le ressortissant d’un État membre de l’UE dépend entièrement de l’aide sociale conformément à la possibilité prévue par l’ALCP modifié. Pour la notion d’aide sociale, il faut se référer aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)³¹⁰ et à la circulaire du SEM « Commentaires et observations générales à propos de l’aide sociale »³¹¹: une personne dépend entièrement de l’aide sociale lorsqu’elle n’est pas en mesure de couvrir ses besoins de base par ses propres moyens et perçoit à ce titre une aide financière. L’aide sociale couvrant les besoins de base vise à garantir les conditions minimales d’existence d’une personne et ne poursuit pas d’autres objectifs spécifiques tels que l’intégration, la formation et la formation continue, le soutien aux familles, etc.