Rapport explicatif

partielle de la directive 2004/38/CE. Il est en revanche applicable aux membres de leur famille, ressortissants d’États tiers, qui sont titulaires d’une carte de séjour (statu quo).

L’art. 118, al. 1 est adapté afin de pouvoir également sanctionner pénalement les comportements frauduleux visant le droit de séjour et le droit de séjour permanent prévu par l’ALCP.

Il est par ailleurs précisé que l’art. 115, al. 1, let. b, (séjour illégal) et l’art. 118, al. 2, LEI (mariage de complaisance) restent applicables à titre subsidiaire aux ressortissants des États membres de l’UE.

Art. 120, al. 1, let. a

Selon l’art. 5, par. 5, de la directive 2004/38/CE, le non-respect par un ressortissant d’un État membre de l’UE de l’obligation de signaler sa présence peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Selon les art. 8, par. 2, et 9, par. 3, de la directive 2004/38/CE, le non-respect des formalités administratives (enregistrement du séjour des ressortissants des États membres de l’UE et dépôt d’une demande de carte de séjour pour les membres de la famille ressortissants d’États tiers) peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Ces obligations sont fixées dans le nouvel art. 13a AP-LEI pour les ressortissants des États membres de l’UE.

L’actuelle lettre a énumère deux obligations (celle de déclarer l’arrivée et celle de déclarer le départ) en renvoyant aux art. 10 à 16 LEI. Ces articles traitent, en plus des obligations énoncées précédemment, de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation (art. 10 et 11) et de l’obligation du logeur (art. 16).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de reformuler entièrement cette lettre a.

En vertu de l’art. 21, al. 1, LHR, les cantons sont compétents pour édicter les dispositions d’exécution nécessaires. Des sanctions équivalentes sont prévues au niveau cantonal³²⁷.

Art. 122d Non-respect de la limite temporelle applicable aux prestations de

services transfrontalières

Certains cantons sont confrontés à des situations de contournement de la limite des 90 jours par année civile fixée par l’ALCP (art. 5 ALCP et 5e ALCP modifié) ou la