Rapport explicatif

déposé une demande d’adhésion, que le Conseil fédéral a finalement retirée le 27 juillet 2016. Le fait que l’UE a accepté de poursuivre la voie bilatérale même après le retrait de la demande de la Suisse n’allait absolument pas de soi, car il s’agit d’un arrangement que l’UE n’a conclu avec aucun autre État tiers.

À partir de 2010, la Suisse et l’UE ont examiné la possibilité d’un cadre institutionnel pour l’ensemble des accords qui les lient et, à partir de mai 2014, ont négocié en vue d’un accord dans ce sens. Celui-ci devait notamment régler des questions telles que la reprise du droit de l’UE dans les accords ou l’interprétation du droit, la surveillance et le règlement des différends. Fin 2018, l’UE considère les négociations terminées. La Suisse estime cependant qu’une solution satisfaisante fait encore défaut sur certains points matériels, notamment s’agissant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des aides d’État. Faute de parvenir à une solution satisfaisante, même lors de négociations ultérieures, le Conseil fédéral décide le 26 mai 2021 de ne pas signer le texte de l’accord.

L’UE avait indiqué auparavant qu’elle ne conclurait plus de nouveaux accords avec la Suisse si les questions institutionnelles et les aides d’État n’étaient pas réglées et si la Suisse ne fournissait pas de contribution permanente à la cohésion, et qu’elle ne mettrait à jour les accords existants relatifs au marché intérieur que si cela était dans son intérêt supérieur. De telles actualisations sont nécessaires lorsque la législation sous-jacente change en Suisse et dans l’UE, sans quoi les accords risquent de perdre progressivement de leur substance. La poursuite de la voie bilatérale n’est donc pas assurée.

1.2 Autres solutions étudiées et approche par paquet

Une fois les négociations sur un accord-cadre institutionnel terminées, le Conseil fédéral a examiné les différentes options qui s’offraient à la Suisse pour ses futures relations avec l’UE. Il a exposé ses réflexions dans le rapport État actuel des relations Suisse-UE, dont il a adopté la version définitive le 9 juin 2023, après consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États. Les objectifs de la Confédération, tels qu’ils sont énoncés à l’art. 2 Cst.²²– article consacré au but –, parmi lesquels la garantie de l’indépendance et de la sécurité, la prospérité commune, le développement durable et un ordre international juste et pacifique, ont servi de point de départ de l’examen. Se fondant sur les objectifs de l’État et les intérêts suisses qui en découlent, le rapport définit quatre critères d’évaluation des options de politique européenne : premièrement, le degré d’intégration économique avec l’UE, deuxièmement, les possibilités de coopération (non économique), troisièmement, la marge de manœuvre politique qui s’offre à la Suisse et quatrièmement, la faisabilité en matière de politique extérieure.

Aucune des options ne permet pleinement d’atteindre tous les objectifs de la Confédération ou de satisfaire aux quatre critères. Au contraire, des conflits d’objectifs se font jour. Pris isolément, les objectifs (ou critères) vont dans des directions différentes sur le plan de la politique européenne. Il convient donc de les évaluer afin de choisir