Rapport explicatif

L'article 3 définit la notion de professions réglementées.

Étant donné que l'examen de proportionnalité doit avoir lieu lors de l'adoption de nouvelles réglementations conformément à la directive 2018/968/UE, le deuxième paragraphe précise les modalités de cet examen. Les organes selon l’article 2 alinéa 2 lettre b sont responsables du test de proportionnalité selon les prescriptions matérielles de la directive 2018/958/UE. Le SEFRI est responsable d’entrer les résultats du test et de la réglementation dans l’IMI. On évite ainsi de devoir donner accès à l’IMI à un trop grand nombre d’organes. La transmission des résultats doit intervenir au plus tard jusqu’à l’ouverture de la consultation publique, afin de permettre un échange entre autorités avant la transmission formelle des données dans l’IMI.

L’alinéa 3 oblige chaque service cantonal de coordination à informer le SEFRI au moins une fois par an des réglementations nouvelles ou modifiées au niveau cantonal et communal. Cela sert la transparence et est nécessaire avant tout pour des raisons techniques. En effet, les professions réglementées en Suisse sont répertoriées dans une base de données de l'IMI et nécessitent une affectation aux autorités dans le système.

Chapitre 2 : Coordination et coopération

Le deuxième chapitre (art. 4 et 5) clarifie les tâches que le SEFRI assume en tant que coordinateur sectoriel IMI pour l'application de l'annexe III de l'ALCP. Le SEFRI agit en tant que centre de coordination IMI et coordonne les activités liées à l'utilisation de l'IMI. Si nécessaire, des groupes de travail seront créés, des formations seront organisées ainsi que des rencontres au niveau national ou régional.

Art. 4 Coordination IMI

L'article 4 confie la coordination de l'IMI dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles au SEFRI, qui est chef de file pour l'annexe III ALCP depuis 2002. Le SEFRI est chargé d'enregistrer les autorités compétentes et leurs autorisations dans l'IMI. Le SEFRI se charge également de toutes les fonctions qui ne sont pas attribuées à un service spécifique. L'alinéa 3 charge en outre le SEFRI de notifier les nouvelles filières de formation sectorielles. Cela se fera à l'avenir par voie électronique via l'IMI. Étant donné que la Suisse participera également à l'IMI dans le domaine du détachement (annexe I ALCP), un service doit être désigné comme coordinateur national (art. 6 de la directive 1024/2012/UE). La désignation de cette instance est déléguée au Conseil fédéral ; dans un premier temps, il est prévu que le SEFRI assume cette fonction. Trois ans après l'entrée en vigueur, la Suisse étendra sa participation dans le domaine du détachement, et peut-être à l'avenir dans d'autres domaines, si la reprise dynamique du droit de l'UE le prévoit. Dans de tels cas, la fonction de coordinateur national IMI peut être réattribuée au niveau de l’ordonnance par le Conseil fédéral.

Art. 5 Coopération administrative

L'article 5 règle explicitement l'obligation de coopération entre le SEFRI et les cantons. La coordination existe déjà depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP en 2002. En raison de la complexité des évolutions juridiques, une coopération administrative renforcée sera indispensable à l'avenir. La diversité des réglementations cantonales relatives aux professions ainsi que la communication et la transparence requises vis-à-vis