Rapport explicatif

de montagne) ou encore en cas d'établissement, la demande d’EPC est traitée par l'organisme de reconnaissance compétent (art. 2, al. 2, let. a). Le certificat EPC est ensuite délivré dans le pays d'accueil, c'est-à-dire en Suisse.

Art. 10 Certificat EPC

L'article 10 décrit l'effet d'un certificat EPC généré dans l'IMI. Cette disposition concerne également les autorités cantonales qui statuent sur l’admission à l’exercice de la profession (art. 2, al. 2, let. b).

L'alinéa 1 stipule que le certificat EPC a le même effet qu'une reconnaissance formelle des qualifications professionnelles (décision) en vue de l'établissement, car il a été traité par la même autorité selon les mêmes modalités. Le titulaire peut donc utiliser le certificat EPC vis-à-vis des employeurs ou des autorités. Le certificat EPC peut être consulté dans l'IMI, à condition que le numéro de la carte d'identité ou du passeport du titulaire soit connu.

L'alinéa 2 exempte les prestataires de services qui présentent un certificat EPC dans le but de fournir des services en Suisse pendant 90 jours ouvrables au maximum par année civile de l'obligation de s'enregistrer auprès du SEFRI conformément à la LPPS. La procédure EPC comprend déjà une vérification des qualifications professionnelles. Une obligation de déclaration selon la LPPS signifierait que les prestataires de services seraient soumis à une procédure matériellement identique, ce qui n'est pas judicieux. Pour les services n'ayant pas d'incidence sur la santé et la sécurité publiques, l'article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE modifiée exclut explicitement toute déclaration. L'obligation de déclaration selon la LPPS ne s'applique donc pas.

Art. 11 Admission à l’exercice de la profession sur présentation d'un certificat EPC

L'article 11 prévoit explicitement qu'une décision est nécessaire pour autoriser la profession lorsque les professionnels présentent un certificat EPC en vue de s'établir ou de fournir des services. Une autorisation d'exercer la profession n'est pas délivrée via l'IMI, mais doit être obtenue dans une étape distincte. Dans le cadre de cette compétence, l’organe visé à l’art. 2 al. 2 let. b peut examiner si des conditions spécifiques pour l’admission sont remplies, comme par exemple un certificat de langue. Les documents exigés dans le cadre de la procédure EPC³⁴² sont d'ailleurs les mêmes que ceux qui doivent déjà être joints aujourd'hui (article 7 de la directive 2005/36/CE pour la prestation de services et annexe VII pour l'établissement). La procédure est ainsi simplifiée et la charge de travail des autorités compétentes est réduite, sans que cela n'entraîne de restrictions en matière de contrôle et de vérification du contenu. Si des connaissances linguistiques sont en outre requises pour l'inscription au registre, celle- ci n'aura lieu qu'après présentation de la preuve de compétences linguistiques requises.

5. Abschnitt Mécanisme d’alerte

Le chapitre 5 (articles 12 à 14) porte sur la mise en oeuvre du mécanisme d'alerte.

Art. 12 Accès au domaine IMI pour le mécanisme d’alerte