Rapport explicatif

L'IMI prévoit obligatoirement qu'un organisme doit être enregistré pour chaque profession réglementée. Si une demande est faite dans l'IMI, le SEFRI prend contact avec l'organisme effectivement compétent.

Chapitre 4 Carte professionnelle européenne (EPC)

Le chapitre 4 (art. 7-11) régit la procédure et les tâches des autorités fédérales ou de tiers qui sont responsables du traitement des cartes professionnelles européennes «European Professional Card» (EPC). Compte tenu de la complexité de la procédure et par souci de clarté, il est renvoyé aux actes juridiques de l'annexe III ALCP, qui décrivent la procédure en détail. Il s'agit des articles 4 bis et suivants de la directive 2005/36/CE modifiée et en particulier du règlement d'exécution (UE) 2015/983. Ces dispositions sont directement applicables (self-executing).

Art. 7 Accès au domaine IMI pour l’EPC

L'article 7 réglemente l'accès à l'IMI. La procédure EPC est actuellement prévue pour cinq professions. Elle concerne le SEFRI, la MEBEKO et la CRS, à laquelle cette tâche est transférée en tant qu'organisme de reconnaissance compétent.

Art. 8 Traitement des demandes d’EPC relatives aux diplômes suisses

L'article 8 régit le traitement des demandes d’EPC des personnes qui souhaitent faire reconnaître un diplôme suisse dans un pays de l'UE. Le SEFRI traitera les demandes des infirmiers, des physiothérapeutes, des agents immobiliers et des guides de montagne. La MEBEKO traitera les demandes d'EPC des pharmaciens dans l'IMI. La tâche liée à l'EPC sera transférée à la MEBEKO par une modification de la loi sur les professions médicales.

Art. 9 Traitement des demandes d’EPC relatives à des diplômes étrangers

L'article 9 régit le traitement des demandes d’EPC pour les titulaires de diplômes de l'UE qui souhaitent être actifs en Suisse. Les compétences existantes en matière de reconnaissance sont maintenues dans la procédure d’EPC (MEBEKO pour les pharmaciens, CRS pour les physiothérapeutes et les infirmiers, SEFRI pour les guides de montagne et les agents immobiliers). Selon la profession, il peut être judicieux dans la pratique que la demande d’EPC soit adressée directement à l'autorité compétente pour l'exercice de la profession conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b). Si la demande d’EPC concerne la prestation de services dans une profession réglementée qui n'a pas d'incidence sur la santé ou la sécurité publiques (agent immobilier) ou dans une profession sectorielle (pharmacien et infirmier), il n'est pas possible de procéder à une vérification des qualifications professionnelles. Le certificat EPC est alors délivré dans le pays d'origine.

La MEBEKO ou la CRS, en tant qu'organes de reconnaissance compétents conformément à l'article 2, paragraphe 2, lettre a, reçoivent les documents par le biais de l'IMI. Cela permet de garantir que les données sont inscrites dans le registre correspondant, à savoir le registre des professions médicales (MedReg) et le registre des professions de la santé (GesReg/NAREG).

Dans les autres cas, lorsque les prestations de services concernent la santé ou la sécurité publiques et qu'il ne s'agit pas de professions sectorielles (physiothérapeute, guide