Rapport explicatif

outre dans d’autres domaines, notamment avec l’association de la Suisse à Schengen/Dublin. En dépit de certaines lacunes, les besoins de l’économie suisse sont pour l’essentiel satisfaits. La Suisse a également pu préserver sa marge de manœuvre politique, même si aujourd’hui, ses possibilités de participer aux décisions qui la concernent au sein de l’UE sont limitées. Cependant, l’annonce par l’UE de ne plus vouloir actualiser les accords relatifs au marché intérieur existants que de manière limitée ni conclure de nouveaux accords fait planer le doute sur la poursuite de l’approche actuelle : la faisabilité de la voie bilatérale en matière de politique extérieure est remise en question.

4. Adhésion à l’EEE. La Suisse, qui a autrefois participé aux négociations du traité EEE, devrait, aujourd’hui encore, pouvoir adhérer à l’EEE sans trop d’obstacles si elle décidait de le faire. Par rapport à la voie bilatérale qui prévoit une participation sectorielle au marché intérieur, soit dans des domaines choisis, l’adhésion à l’EEE prévoit que la Suisse applique la majeure partie de la législation du marché intérieur de l’UE (y c. celle relative aux politiques horizontales telles que les aides d’État, avec une faible marge de manœuvre pour les exceptions). Les entraves à l’accès au marché s’en trouvent réduites : les plus importantes se situent dans le secteur agricole et au niveau de la frontière douanière qui subsiste. Les coopérations telles que la Suisse les a connues dans le cadre de la voie bilatérale sont également possibles en cas d’adhésion à l’EEE. Au sein de celui-ci, les obligations liées à l’adoption dynamique du droit de l’UE vont nettement plus loin que les droits de participation à la création de ce droit.

5. Adhésion à l’UE. En tant qu’État membre de l’UE, la Suisse obtient la pleine participation au marché intérieur et l’accès à toutes les coopérations de l’UE. Un tel niveau d’intégration dépasse les besoins de la Suisse et de son économie. Par rapport à une adhésion à l’EEE, l’adhésion à l’UE confère certes les pleins droits de participation au sein de l’Union. Mais ceux- ci ne sauraient compenser les limitations ainsi faites à la mise en œuvre autonome, d’autant plus si l’on prend en compte les transformations internes en Suisse. La démocratie directe et le fédéralisme s’en trouveront affaiblis, sinon formellement, du moins certainement dans les faits. Si une exemption de certaines obligations dans le cadre des négociations d’adhésion est envisageable (p. ex. en ce qui concerne l’adoption de la monnaie commune, l’euro), un tel régime est certainement possible uniquement dans une mesure limitée.

Le Conseil fédéral estime que la voie bilatérale reste la meilleure option pour organiser les relations Suisse-UE. Elle offre le meilleur équilibre entre utilité concrète, c’est- à-dire économique, et marge de manœuvre politique. Une relation fondée uniquement sur le libre-échange irait à l’encontre de la forte interdépendance des économies suisse et européenne. Il en va de même, à long terme, pour l’attitude purement passive. Quant à l’adhésion à l’EEE et, à plus forte raison, à l’UE, elle limiterait de manière disproportionnée la marge de manœuvre de la Suisse.