Rapport explicatif

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé, le 23 février 2022, de clarifier les points en suspens dans les relations globales avec l’UE en recourant à une large approche par paquet. S’agissant des questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale dans le but d’inscrire ces éléments dans les différents accords relatifs au marché intérieur. Il a estimé que l’approche par paquet était appropriée pour enrichir le sujet des négociations avec l’UE de manière à ce qu’un équilibre satisfaisant puisse être atteint par les deux parties.

La partie sur la stabilisation des relations porte sur les aspects suivants :

– Éléments institutionnels. Les cinq accords existants sur le marché intérieur (libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports terrestres, transport aérien, agriculture) ainsi que les futurs accords sur le marché intérieur sont complétés par des éléments relatifs à l’interprétation, à la surveillance, à la reprise dynamique du droit et au règlement des différends. Les principes et les exceptions protègent les intérêts essentiels de la Suisse.

– Aides d’État. Des dispositions équivalentes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État sont intégrées dans les accords relatifs au marché intérieur concernés, à savoir l’accord sur le transport aérien, l’accord sur les transports terrestres et le nouvel accord sur l’électricité. La Suisse dispose de ses propres structures de surveillance, comparables à celles de l’UE.

– Accords de coopération. Ils encadrent la participation de la Suisse aux programmes de l’UE dans les domaines de la recherche, de la formation, de l’espace et de la santé.

– Contribution. Un mécanisme juridiquement contraignant régit et pérennise la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE.

La partie sur le développement des relations permet par ailleurs de renforcer les relations bilatérales dans certains domaines d’intérêt commun.

– Nouveaux accords. Deux nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité et de la sécurité des aliments ainsi qu’un nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé élargissent la coopération entre la Suisse et l’UE sur le plan matériel.

À noter que l’accord de libre-échange de 1972, protocoles compris, ne fait pas partie du paquet.

Il est également prévu de mettre en place des structures permettant des contacts réguliers et étendus, notamment un dialogue de haut niveau et une coopération institutionnalisée entre les parlements. Le dialogue Suisse-UE sur la régulation financière a déjà repris. Par ailleurs, une déclaration conjointe définit des dispositions transitoires pour la phase commençant fin 2024 et se terminant avec l’entrée en vigueur du paquet.