Rapport explicatif

se sont mises d'accord sur la clôture de la procédure après quelques jours ou avant l'expiration du délai de deux mois, ou si elles conviennent mutuellement de ne pas poursuivre la procédure. Le principe de la bonne foi s'applique également à la procédure ultérieure.

Art. 335o

Cette disposition prévoit qu'un licenciement ne peut être prononcé pendant la procédure prévue aux articles précédents. Il va de soi que le licenciement ne doit pas intervenir pendant la procédure visant précisément à l'éviter. Cette disposition établit a contrario le moment à partir duquel le licenciement peut être prononcé.

Art. 335p

L'art. 335p prévoit la nullité du licenciement en cas de non-respect de la procédure préalable au licenciement.

L'employeur et le travailleur doivent respecter le principe de la bonne foi pendant toute la procédure (art. 335 m). L'employeur qui prononce le licenciement sans avoir suivi la procédure préalable devra reprendre le processus avec la notification d'un préavis. Une fois la procédure respectée, l'employeur pourra procéder au licenciement. Le travailleur doit également agir de bonne foi et ne doit par exemple pas retarder la procédure sans raison, en ne participant pas à un entretien prévu.

Art. 335q

Une convention collective conclue entre des associations d'employeurs et de travailleurs peut déroger aux art. 335l à 335o, à condition qu'elle offre une solution équivalente.

Cette disposition donne la flexibilité nécessaire aux partenaires sociaux pour définir d'autres manières de procéder mais pose l'exigence que les solutions convenues soient équivalentes à la solution légale.

L'équivalence porte sur la solution d'ensemble. Il ne s'agit pas de trouver une règle équivalente à chaque disposition légale mais bien d'avoir une solution qui, dans son ensemble, est équivalente à la protection légale.

L'équivalence doit être jugée sur la base des finalités des règles légales. La procédure mise en place aux art. 335m ss vise à éviter des décisions de licenciement impulsives et irréfléchies. Les travailleurs assumant des fonctions de représentation ne doivent pas subir de licenciement de ce fait et les fonctions assumées doivent être considérées dans la prise de décision menant à un licenciement. Le licenciement ne doit de même pas pouvoir être utilisé pour influencer un processus de négociations qui est en cours. Dans le même temps, un licenciement fondé doit pouvoir être prononcé. La solution légale vise à établir à cette fin une période pendant laquelle un dialogue est engagé. Une solution conventionnelle sera donc équivalente si elle permet une période de suspension qui donne une chance à la discussion et à une solution négociée.

L'équivalence peut aussi être vue dans le sens que les dérogations en défaveur du travailleur soient compensées par d'autres mesures. Si les parties ne souhaitent pas de