Rapport explicatif

1.3 Déroulement et résultat des négociations

1.3.1 Phase exploratoire et mandat de négociation

Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a décidé d’engager des discussions exploratoires avec l’UE sur une approche par paquet.

Les premières discussions ont montré que l’UE était prête, sur le principe, à entrer en matière sur cette approche. Des divergences ont toutefois été constatées entre la Suisse et l’UE sur plusieurs points, décidant le Conseil fédéral, le 17 juin 2022, à intensifier les discussions exploratoires. À partir de juillet 2022 ont eu lieu, avec la participation des offices spécialisés concernés et des directions générales compétentes de la Commission européenne, les premières discussions techniques entre la Suisse et l’UE ; celles-ci sont venues compléter les contacts politiques et diplomatiques. L’UE a posé comme préalable à l’ouverture de négociations la consignation par écrit, dans un document commun, des résultats du processus. Cette démarche correspondait également à la volonté du Conseil fédéral, parce qu’elle permettait d’évaluer, à l’issue des discussions exploratoires, si d’éventuelles négociations pouvaient effectivement être menées à bien.

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a mis en place une organisation de projet, placée sous la direction du chef du DFAE, visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions avec l’UE et les acteurs suisses. Cette organisation comprend un groupe de pilotage, dans lequel tous les départements et la Chancellerie fédérale (ChF) sont représentés, ainsi qu’un organe plus restreint (groupe restreint), dont font partie le DFAE, le DFJP, le DEFR et la ChF. Dès l’été 2021, les acteurs de la politique intérieure avaient été systématiquement associés. Après la mise en place de l’organisation de projet, un comité consultatif (sounding board) a été institué, permettant d’impliquer directement les cantons, les partenaires sociaux et les acteurs économiques, et placé lui aussi sous la direction du chef du DFAE.

Après avoir pris connaissance de l’état des discussions exploratoires le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé l’administration fédérale d’établir les paramètres d’un mandat de négociation, paramètres qu’il a approuvés le 21 juin 2023 comme base pour l’élaboration ultérieure d’un projet de mandat. Il a ensuite chargé le DFAE de poursuivre, en collaboration avec le DEFR et le DFJP, les discussions avec l’UE afin de consolider la base commune en vue d’une potentielle négociation.

Au cours des mois suivants, les délégations de la Suisse et de l’UE sont parvenues à finaliser un document commun (Common Understanding)²⁴ consignant les principaux résultats des discussions exploratoires. Il s’agit d’un document commun des responsables de délégation des deux parties au niveau diplomatico-technique, qui n’est pas contraignant juridiquement en tant que tel. Ce document esquisse des zones d’atterrissage possibles dans tous les domaines couverts par l’approche par paquet. La Suisse et l’UE se sont par ailleurs accordées sur certaines mesures transitoires, telles que l’accès provisoire de la Suisse à certains programmes de recherche européens à partir du début des négociations. Les discussions exploratoires se sont achevées fin octobre 2023.