Rapport explicatif

2.3.9.1 Conséquences pour la Confédération

2.3.9.1.1 Conséquences financières

Mis à part les dépenses prévisibles pour l’introduction des nouveautés (formation des autorités d’exécution, modifications de directives, ajustements du système d’information central sur la migration [SYMIC], procédure d’annonce en ligne pour les activités lucratives de courte durée, etc.), le protocole d’amendement de l’ALCP n’a pas d’incidence financière sur le SEM ni sur l’OFAS. Par contre, l’obligation de traiter les étudiants de l’UE sur un pied d’égalité avec les étudiants suisses pour ce qui est des taxes d’études perçues par les hautes écoles universitaires (HEU) et les hautes écoles spécialisées (HES) entraîne des coûts supplémentaires pour la Confédération (cf. plus bas).

En outre, des contributions annuelles sont versées aux systèmes d'information de l'UE (voir tableau 2.3.9.1.1 (1) ci-dessous). Le mécanisme de ces contributions est réglé à l’art. 13 du protocole institutionnel. La contribution financière annuelle de la Suisse pour l'utilisation des systèmes d'information se compose d'une contribution opérationnelle et d'un montant de participation. La contribution opérationnelle est basée sur une clé de répartition qui est définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse aux prix du marché et le PIB de l'UE aux prix du marché. Cette clé de répartition est appliquée au budget annuel de l'UE pour le système d'information concerné. À cette contribution opérationnelle s'ajoute un montant de participation qui correspond à quatre pour cent de la contribution opérationnelle mentionnée. Le montant de la contribution peut donc varier en fonction de l'évolution du PIB ou du budget annuel de l'UE. La Suisse devra donc participer aux coûts, y compris aux coûts de développement et d'investissement, ce qui pourrait entraîner une augmentation des contributions annuelles. Toutefois, pour chaque contribution à un système d'information, l'UE est tenue de fournir au préalable à la Suisse les informations correspondantes afin que celle-ci puisse les vérifier. Toute augmentation des coûts doit pouvoir être justifiée et sera également prise en charge par les États membres de l'UE.

Table 2.3.9.1.1 (1) : Montants que la Suisse devrait payer pour les systèmes d’information de l’UE

Système in- Budget de l’UE en Contribution de Commentaire formatique euro la Suisse en euro

EURES³⁵⁴ 20 029 978 999 897 Voir ch. 2.3.5.2.1

Cette contribution sera cou-

EESSI³⁵⁵ 7 084 122 353 639 verte par les différentes

branches de l’assurance sociale