Rapport explicatif

se sont notamment accordées sur la reprise partielle de la directive 2004/38/CE et sur la reprise de l’acquis de l’UE qui s’y rapporte.

La stabilisation apportée par la mise à jour de l’ALCP garantit la libre circulation aux ressortissants des parties contractantes et l’accès des entreprises helvétiques à de la main-d’œuvre en provenance de l’UE, ce qui assure l’attractivité de la place économique suisse. Si l’ALCP n’était pas mis à jour, les accords bilatéraux risqueraient de s’éroder petit à petit, ce qui aurait des conséquences négatives pour l’économie suisse (cf. ch. 3.3).

Étude AIR externe réalisée par Ecoplan

Afin de mieux cerner les répercussions de la reprise partielle de la directive 2004/38/CE, le SEM a chargé le bureau Ecoplan à Berne, de réaliser une étude externe d’impact de la réglementation (AIR)³⁵². L’AIR réalisée par Ecoplan³⁵³ a révélé que les effets d’une reprise partielle de la directive 2004/38/CE toucheraient essentiellement la Confédération, les cantons et les communes. Cette étude s’est concentrée sur les répercussions sur l’État social (aide sociale, assurance-chômage, prestations complémentaires), les autorités d’exécution cantonales et communales et les hautes écoles (égalité de traitement entre les étudiants en provenance de l’UE et les étudiants suisses en matière de taxes d’études). Le mandat d’étude portait uniquement sur une estimation des coûts supplémentaires qui pourraient résulter de la reprise partielle de la directive 2004/38/CE, et met donc en évidence les différences entre l’ALCP de 1999 et le protocole d’amendement à l’ALCP. L’étude met l’accent sur les points à examiner 1 (nécessité et possibilité d’une intervention de l’État) et 3 (conséquences pour les différents groupes de la société). En revanche, elle ne se penche pas en détail sur le point 5 (aspects pratiques de l’exécution). Elle repose sur des données tant quantitatives que qualitatives. Pour la partie qualitative de l’étude, des entretiens ont notamment été menés avec le SEM, le SECO, l’OFAS, la CDAS, la CSIAS, l’ASM et l’AOST.

Les résultats détaillés de l’étude sont présentés dans les chapitres qui suivent.

Les répercussions économiques et financières qu’une extinction des accords bilatéraux (et donc, notamment, de l’ALCP) aurait pour la Suisse ne font pas partie de l’AIR relative à une reprise partielle de la directive 2004/38/CE. Ces répercussions sont évaluées dans le cadre d’une autre étude et présentées au ch. 3.3.

Aucune AIR externe n’a été commandée sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP), la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III ALCP) et la protection des salaires.