Rapport explicatif

global de négociation. Ils résolvaient également les questions qui ne pouvaient pas l’être au niveau des différents groupes de négociation, avec la participation des négociateurs co-responsables des groupes de négociation lorsque leurs sujets étaient traités. Les groupes de négociation étaient au nombre de quatorze et couvraient les thématiques suivantes : (i) éléments institutionnels, (ii) aides d’État, (iii) libre circulation des personnes (immigration), (iv) libre circulation des personnes (protection des salaires), (v) transports terrestres, (vi) reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, (vii) transport aérien, (viii) sécurité des aliments et agriculture, (ix) électricité, (x) santé, (xi) programmes, (xii) espace, (xiii) contribution suisse et (xiv) éléments transversaux. Les délégations suisses dans ces groupes de négociation étaient conduites par deux négociateurs co-responsables du département compétent pour la matière et de la division Europe du Secrétariat d’État du DFAE. Elles étaient composées par des représentants des départements fédéraux concernés, des cantons, lorsque leurs compétences étaient concernées, et de la Mission de la Suisse auprès de l’UE. Les délégations de l’UE dans les groupes de négociation étaient menées par des négociateurs co-responsables des directions générales compétentes et du Secrétariat général de la Commission européenne. La plupart des réunions des négociateurs en chef et des groupes de négociation se sont tenues en ligne, mais certaines ont eu lieu sur place, à Berne ou à Bruxelles.

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a dressé un état des lieux des négociations avec l’UE. Il a constaté des avancées concrètes dans plusieurs domaines. Dans d’autres secteurs, notamment l’immigration et la protection des salaires, les positions des délégations devaient encore se rapprocher. Le Conseil fédéral a chargé les départements de poursuivre les travaux sur les plans de la politique extérieure et intérieure.

Le 4 juillet 2024, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le vice-président exécutif de la Commission européenne Maroš Šefčovič ont mené un entretien téléphonique. Cet échange a notamment porté sur la participation suisse aux programmes européens dans le domaine de la recherche. En effet, ce même jour, l’UE a décidé d’autoriser les chercheurs établis en Suisse à répondre aux trois premiers appels à projets du Conseil européen de la recherche pour l’année de programmes 2025 conformément à l’arrangement transitoire prévu lors de la phase exploratoire. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le vice-président exécutif Maroš Šefčovič se sont à nouveau entretenus le 20 septembre 2024, afin de réaliser un état des lieux de l’avancée des négociations et de discuter des prochaines étapes. Cet entretien téléphonique a été suivi de rencontres à Bruxelles entre les négociateurs en chef ainsi qu’entre le secrétaire d’État du DFAE et les chefs de cabinet sortant et nouveau du vice-président exécutif Maroš Šefčovič.

Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a mené une nouvelle discussion approfondie sur l’état des négociations avec l’UE et des travaux de mise en œuvre interne du paquet. Il a constaté des avancées substantielles dans la plupart des domaines, en particulier sur les questions institutionnelles et les aides d’État. Dans d’autres domaines, notamment ceux de la libre circulation des personnes, de l’électricité et de la contribution suisse à la cohésion, les négociations devaient continuer pour parvenir à une convergence entre les deux parties. Le Conseil fédéral a chargé le DFAE et les cinq autres départements concernés (DFJP, DEFR, DETEC, DFI et DFF) de poursuivre les négociations avec l’UE.