Rapport explicatif

Les CP pourront à l’avenir demander des renseignements aux autorités étrangères lorsqu’un employeur qui détache des travailleurs ou un prestataire de services indépendant ne s’acquitte pas de son obligation de renseigner. À cette fin, les CP recevront un accès à IMI grâce à l’actualisation de l’ALCP. Les coûts initiaux de la mise en place d’IMI au sein des CP régionales ou centrales seront compensés par l’amélioration des possibilités d’exécution eu égard aux prestataires de services qui rendent tout contrôle impossible en refusant de transmettre des renseignements.

Les mesures d’optimisation de la procédure d’annonce vont contribuer, notamment par une transmission plus rapide et plus efficace des annonces, à améliorer l’activité d’exécution des CP.

Conséquences dans le domaine de la LDét pour l’économie dans son ensemble

Les conclusions du Protocole d’amendement à l’ALCP portant sur l’adaptation du régime de cautionnement et le raccourcissement du délai d’annonce préalable n’entraîneront pas de conséquence importante au niveau de l’économie suisse dans son ensemble. En effet, la prestation de services transfrontalière reste un phénomène relativement limité. En termes de volume de travail effectué par les prestataires de services – mesuré par le nombre de jours prestés – la part de l’emploi en équivalent plein temps n’a guère excédé les 1 % ces vingt dernières années. La prestation de services transfrontalière est de plus très spécifique à certains secteurs d’activité et n’impacte dès lors pas toutes les branches économiques présentes en Suisse. Sur la base du Protocole d’amendement à l’ALCP on ne doit pas s'attendre à une forte augmentation de la prestation de services et donc à davantage de concurrence, la décision de prester en Suisse dépendant de nombreux facteurs – comme de la conjoncture en Suisse ou dans le pays d’origine – et pas seulement du délai d’annonce ou de l’obligation de déposer une caution.

En effet, les adaptations portant sur l’obligation de déposer une caution pour les établissements actifs dans les branches qui prévoient cet instrument n’auront très certainement que peu d’impact sur l’économie globale. Seule une partie des branches du second-œuvre de la construction connaissent aujourd’hui l’obligation de déposer une caution. De la même manière, les expériences réalisées avec le délai d’annonce de huit jours civils, laisse à penser que le raccourcissement du délai relatif à l’annonce préalable à quatre jours de travail n’entrainera pas une forte augmentation du nombre d’entreprises prestant en Suisse. Aujourd’hui déjà un nombre important de prestataires de services annonce leurs missions bien avant les huit jours, ce qui porte à croire que le délai actuel ne dissuade guère les entreprises de prester en Suisse. De plus, les dispositions actuelles offrent déjà la possibilité aux entreprises de détachement d’intervenir en urgence sans délai préalable.

Les nouvelles dispositions relatives à la coopération administrative avec les autorités étrangères dans le cadre de l’exécution des mesures d’accompagnement n’auront aucun impact sur les entreprises suisses et ainsi sur l’économie suisse dans son ensemble.

L’introduction de l’obligation pour une entreprise de détachement de nommer un représentant de l’employeur en Suisse, qui servira d’intermédiaire avec les autorités d’exécution, entraînera des démarches supplémentaires pour les établissements de détachement. De plus, l’obligation pour le travailleur détaché de disposer sur place de