Rapport explicatif

sauvegarde définit les prescriptions applicables aux éventuelles mesures de rééquilibrage prises par les parties, ce qui permet à la Suisse d’estimer plus aisément les conséquences économiques des mesures que l’UE est susceptible de prendre.

Conséquences dans le domaine de la LDét pour les entreprises suisses

En référence au Protocole d’amendement à l’ALCP le raccourcissement du délai d’annonce préalable et l’adaptation du régime de cautionnement n’entraîneront pas de conséquences pour les entreprises suisses. En effet, les modifications ne les concernent pas directement mais concernent les prestataires de services européens. Si ces modifications devaient entraîner une augmentation significative d’établissements soumis à l’obligation d’annonces sur le marché national, les établissements suisses pourraient être soumises à une concurrence accrue dans les secteurs concernés

Concernant les nouvelles dispositions relatives à la coopération administrative avec les autorités étrangères dans le cadre de l’exécution des mesures d’accompagnement, les entreprises suisses ne seront pas non plus directement touchées par ces mesures lorsqu’elles sont actives sur le territoire national ou qu’elles respectent les conditions de travail et de salaires en vigueur dans les pays de l’UE lors de détachement de personnel. La coopération administrative aura par contre un impact direct sur des entreprises suisses fautives lors d’une prestation de services dans l’UE. En raison du faible nombre d’entreprises suisses qui détachent du personnel dans l’UE et du niveau salarial élevé en Suisse, les nouvelles dispositions relatives à la coopération administrative n’auront des effets que marginaux sur les entreprises suisses.

En ce qui concerne l'optimisation et le développement de la procédure, ces mesures n’entraîneront aucun impact sur les entreprises suisses.

Pour les entreprises, l’introduction d’une responsabilité conjointe de l’entrepreneur contractant face aux créances des CP aura principalement comme effet de renforcer le caractère préventif de la responsabilité solidaire existante. En effet, cela n’entraînera pas de nouvelles mesures à prendre pour l’entreprise afin de se délier de sa responsabilité. Toutefois, si les entreprises contractantes venaient à modifier leur processus d’attribution des mandats en préférant, par exemple, sélectionner des sous- traitants ayant déposé une caution, cette nouvelle disposition pourrait engendrer une charge de travail supplémentaire. Celle-ci serait cependant marginale et devrait s’estomper au fil du temps.

Conséquences dans le domaine de la LDét pour les autres acteurs économiques

Les CP des branches concernées devront procéder aux adaptations nécessaires sur le processus de cautionnement afin de se conformer au nouveau régime.

Si le volume de contrôle actuel ainsi que les conditions en vigueur sont maintenus pour donner suite au raccourcissement du délai relatif à l’annonce préalable, il est possible que des ressources supplémentaires doivent être octroyés aux CP des CCT étendues au niveau fédéral. Les coûts supplémentaires seraient pris en charge par la Confédération en référence au mode d’indemnisation actuel.