Rapport explicatif

certificat de frontalier pour leurs employés de l’UE (cf. ch. 2.3.8.1.1, explications relatives à l’art. 13a AP-LEI), mais cette démarche correspond déjà à la pratique existante. Près de 77 500 autorisations frontalières ont été délivrées en 2024³⁶⁴.

La reconnaissance mutuelle des qualifications restera garantie et, dans les professions réglementées, les qualifications des travailleurs de l’UE seront examinées selon les dispositions actuelles. Ainsi, l’économie suisse restera compétitive et novatrice. De même, les expectatives de rente fondées sur des cotisations versées dans un autre pays seront assurées selon les dispositions en vigueur. La Suisse reprendra désormais de manière dynamique les développements juridiques des règles de coordination de l’UE.

Concernant la contribution de l’ALCP à la croissance de l’économie suisse, il convient de se référer à l’étude d’Ecoplan³⁶⁵ Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I, publiée en 2025 (disponible uniquement en allemand). D’après cette étude, l’extinction des accords bilatéraux I entraînerait un recul du PIB de 4,9 % d’ici à 2045, ce qui affaiblirait l’économie suisse et occasionnerait davantage de délocalisations. D’un point de vue économique, l’ALCP constitue l’accord bilatéral le plus important qui ait été conclu avec l’UE. À elle seule, l’extinction de l’ALCP correspond à environ trois quarts de la somme des effets des différents accords bilatéraux I³⁶⁶. Dans l’ensemble, l’étude table sur une diminution des revenus du travail et du capital de 22,64 milliards de francs en 2045 en cas d’abandon de l’ALCP. Les associations économiques suisses considèrent quant à elles que l’ALCP revêt une importance capitale pour l’économie vu l’évolution démographique en Suisse et le contexte de l’accroissement de la demande de main-d’œuvre.

Clause de sauvegarde

La clause de sauvegarde concrétisée offre à la Suisse la possibilité de prendre des mesures de protection appropriées si l’application de l’ALCP entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social. La Suisse pourra engager de manière autonome la procédure d’activation de la clause de sauvegarde. Si les membres du comité mixte ne parviennent pas à s’accorder sur l’existence de difficultés sérieuses, elle pourra recourir au tribunal arbitral sans le feu vert de l’UE. Dans certaines situations, notamment si l’immigration nette induite par l’ALCP, la croissance de l’emploi frontalier, la hausse du chômage ou l’augmentation du recours à l’aide sociale dépasse un certain seuil, le Conseil fédéral devra systématiquement examiner la possibilité de recourir à la clause de sauvegarde. Étant donné que le recours à la clause de sauvegarde présente des avantages et des inconvénients pour la Suisse selon la situation et qu’il faut s’attendre à des mesures de rééquilibrage de la part de l’UE, la Suisse devra examiner au cas par cas si une dérogation aux dispositions de l’ALCP est nécessaire et appropriée pour atténuer les difficultés existantes. La procédure liée à la clause de