Rapport explicatif

les amendes émises par les cantons par ce biais, pourront être encaissées par le pays étranger en question, entraînant une diminution des recettes pour les cantons.

Mesures de compensation dans le domaine de la LDét

Le projet d’optimisation et de développement de la procédure d’annonce devrait offrir aux cantons la possibilité de poursuivre une planification des contrôles adaptée aux nouvelles contraintes temporelles imposées par la réduction du délai d’annonce. Ces nouveaux développements, qui ont pour but d'optimiser et d'augmenter l'efficacité, selon leurs orientations définitives, devraient limiter le besoin en ressources supplémentaires au sein des cantons voir même éventuellement permettre la réaffectation d’une partie des équivalents temps plein en charge de la gestion des annonces, concernant la LDét, au sein des cantons.

La nouvelle disposition dans la LDét introduisant une responsabilité conjointe de l’entrepreneur principal face aux prétentions CP ne devrait pas engendrer une charge de travail supplémentaire pour les cantons. En effet, ces derniers peuvent déjà être amenés à vérifier le respect de l’obligation de diligence de l’entreprise contractante. Il est néanmoins possible qu’à l’avenir les cantons doivent plus souvent procéder à cette vérification et, le cas échéant, sanctionner le non-respect du devoir de diligence.

Conséquences dans le domaine des marchés publics

La priorité donnée à l’attestation de conformité à la CCT pour les marchés de construction cantonaux et communaux simplifiera la procédure d'adjudication et le contrôle du respect des conditions de travail et de salaire avant l’attribution d’un marché, si une entreprise est active dans le secteur de la construction et du second œuvre. En outre, l’obligation de porter une carte d’identification professionnelle facilitera les contrôles sur les chantiers publics cantonaux et communaux, et donc pendant l’exécution du contrat. Si la mesure est appliquée, on peut s’attendre à des conséquences indirectes faibles pour les cantons et les communes, si l’on excepte un certain effort de formation et de mise en place, car les contrôles par les organes d’exécution seront simplifiés.

Ces mesures visent en particulier à empêcher que les conditions de travail et de salaire en vigueur sur le lieu de prestation en Suisse ne soient pas respectées. Elles n’ont par ailleurs pas d’impact particulier sur la situation dans les centres urbains et les agglomérations ainsi que dans les régions de montagne.

2.3.9.3 Conséquences économiques

La mise à jour de l’ALCP et sa transposition dans le droit national n’entraînent pas de changements significatifs pour les entreprises que compte la Suisse. L’économie suisse pourra continuer à recruter les travailleurs de l’UE dont elle a besoin. Ce point revêt une grande importance pour la place économique suisse et pour la sécurité de planification des entreprises. Ainsi, l’immigration restera à coup sûr axée sur le marché du travail. Il est vrai que la loi obligera désormais les entreprises à demander un