Rapport explicatif

documents prouvant le respect des conditions de travail applicables facilitera le contrôle du respect des conditions suisses de travail et de salaire, et contribuera indirectement à une concurrence équitable.

Les améliorations supplémentaires apportées à la procédure d’annonce vont permettre, en partie, de compenser la réduction des effets préventifs liés aux adaptations portant sur la caution et le raccourcissement du délai relatif à l’annonce préalable. L’optimisation de la procédure d’annonce n’entraînera toutefois pas de conséquence pour l’économie dans son ensemble.

Conséquences dans le domaine de la LECCT pour l’économie dans son ensemble

Les conventions collectives de travail (CCT) en tant qu’accords entre partenaires sociaux contribuent à stabiliser les relations potentiellement conflictuelles entre employeurs et employés. Les CCT assument ainsi une fonction régulatrice et déchargent indirectement l’État. La grande marge de manœuvre des partenaires sociaux quant aux dispositions impératives d’une CCT permet de plus une législation étatique du marché du travail plus restreinte.

En favorisant la conclusion de CCT, l’extension de CCT par l’État a pour but essentiel de promouvoir la paix sociale et un certain standard minimum en termes de conditions de travail et de salaire. L’extension du champ d’application d’une CCT obéit à deux objectifs : protéger les accords existants contre une concurrence à bas salaires d’une part, tout en évitant d’autre part, de désavantager économiquement les dissidents. En effet, si les répercussions économiques de l’extension d’une CCT seront supportables de prime abord pour les entreprises membres des associations signataires de l’accord, la situation peut être différente pour les entreprises dissidentes. L’extension d’une CCT et des salaires minimaux y relatif signifie, en quelque sorte pour les entreprises dissidentes un abandon du principe de libre fixation des salaires. Étant donné que ce n’est pas l’objectif de l’extension que d’éliminer les concurrents indésirables et d’ériger des obstacles à l’accès au marché, le législateur a clairement défini dans la loi (LECCT) les conditions préalables selon lesquelles le champ d’application d’une CCT peut être étendu.

La nouvelle mesure visant à stabiliser le nombre de CCT étendues renforce le partenariat social. Elle n’engendre aucun effet pour les entreprises et les secteurs d’activités non couverts par une CCT étendue. Les entreprises dissidentes, qui seront concernées par la mesure, sont aujourd’hui déjà tenues de respecter les dispositions impératives d’une CCT étendue. La nouvelle mesure n’entraînera pas une augmentation du nombre d’entreprises couvertes par une CCT étendue mais aidera à éviter que certains secteurs se retrouvent sans dispositions contraignantes quant aux conditions de travail et de salaires alors qu’ils y étaient soumis jusqu’alors. Par ailleurs, les autres conditions pour pouvoir prononcer l'extension d'une convention collective restent inchangées. Une extension ne doit pas être contraire à l'intérêt général et ne doit pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Avec cette mesure visant à stabiliser la situation actuelle, peu d’impact en général devrait être attendu.