Rapport explicatif

Conséquences dans le domaine des marchés publics

Les mesures visant à valoriser les attestations de conformité à la CCT pour les entreprises soumissionnaires actives dans le gros œuvre et le second œuvre ainsi que pour leurs sous-traitants et l’obligation de porter une carte d’identification professionnelle sur les chantiers publics n’auront probablement que peu d’impact sur les entreprises.

Les entreprises soumissionnaires des secteurs mentionnés disposent d’ores et déjà de l’instrument que constitue l'attestation de conformité à la CCT pour prouver, en cas de recours à un sous-traitant, qu’elles respectent les conditions de travail et de salaire applicables dans le cadre de la responsabilité solidaire. De la même manière, les entreprises des secteurs mentionnés ont déjà la possibilité de commander une carte d’identification professionnelle. Elles pourront ainsi recourir à des instruments existants, tandis que les entreprises actives dans des secteurs où cet instrument n’est pas disponible pourront continuer à faire valoir la déclaration du soumissionnaire. L’utilisation de l’attestation de conformité à la CCT permettra toutefois de garantir que seules les entreprises qui n'ont pas d'infractions en cours seront prises en considération dans la procédure d'adjudication.

Les partenaires sociaux ont mis en place un système de contrôle sous forme de cartes et c’est eux-mêmes qui s’occupent de les mettre à jour en s’assurant que les conditions sont toujours remplies. Le port obligatoire de la carte d’identification professionnelle dans le gros œuvre et le second œuvre permettra de simplifier les contrôles sur place par les commissions paritaires et limitera donc la charge administrative pour les entreprises contrôlées. Les entreprises étrangères doivent également pouvoir obtenir facilement les cartes de chantier et celles-ci ne doivent pas constituer un obstacle à la participation aux appels d’offres publics.

Conséquences de l’amélioration de la protection contre le licenciement

Il n’est pas possible de chiffrer en détail les conséquences pour l’économie, mais celles-ci devraient être de très faible ampleur. L’amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe d’une institution de prévoyance professionnelle et les membres de comité de branches nationaux actifs dans le cadre d’une convention collective de travail étendue ne concernera que les entreprises qui occupent plus de 50 employés – ce qui correspondait à environ 2 % des entreprises en 2022 – et seulement s’il existe une représentation des travailleurs dans l’entreprise. Cette mesure ne devrait pas restreindre la flexibilité du marché du travail en Suisse.

2.3.9.4 Conséquences sociales

Il n’y a pas lieu d’estimer que le protocole d’amendement de l’ALCP entraînera une hausse de l’immigration en provenance de l’UE ni qu’il engendrera une charge supplémentaire significative pour la sécurité sociale. L’immigration dans le cadre de l’ALCP reste axée sur le marché du travail. L’ampleur de l’immigration en Suisse dépend tout particulièrement des besoins en main-d’œuvre de l’économie qui ne peuvent être couverts dans notre pays en raison de la pénurie de personnel et de l’évolution démographique (vieillissement de la population).