Rapport explicatif

Jusqu’à présent, les rapports annuels de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE³⁶⁷ n’ont pas relevé de phénomène de substitution des travailleurs de l’UE à la main-d’œuvre suisse. Du fait de la libre circulation des personnes, des personnes en âge de travailler quittent l’UE pour émigrer en Suisse, ce qui a des effets positifs sur le financement de la prévoyance vieillesse. Publié le 24 juin 2024, le 20^erapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE relève que, en 2021, les ressortissants des États membres de l’UE comptaient pour 26,3 % des cotisations versées au 1^erpilier (AVS et AI) mais n’avaient perçu que 13,4 % des prestations individuelles du 1^erpilier.

S’il est vrai que le protocole d’amendement de l’ALCP confère des droits supplémentaires aux ressortissants des États membres de l’UE, il améliore également le statut juridique des près de 466 000 Suisses³⁶⁸ qui passent leur retraite dans l’UE, y travaillent ou y étudient. Grâce au protocole d’amendement de l’ALCP, ils bénéficieront eux aussi de droits renforcés, par exemple s’ils perdent leur emploi ou acquièrent le droit de séjour permanent. Ainsi, les possibilités de carrière et les choix de vie des ressortissants suisses et des membres de leur famille seront élargis et simplifiés.

2.3.9.5 Conséquences environnementales

Le protocole d’amendement n’a pas de conséquences en matière d’environnement.

2.3.10 Aspects juridiques de l’élément du paquet

La présente section porte sur le protocole d’amendement de l’ALCP. Les explications relatives au protocole institutionnel à l’ALCP figurent au ch. 2.1.9, sauf référence expresse à ce protocole dans ce qui suit.

2.3.10.1 Constitutionnalité des protocoles

2.3.10.1.1 Compétence

Le protocole d’amendement de l’ALCP se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., selon lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. autorise le Conseil fédéral à signer et à ratifier les traités internationaux. Enfin, l’art 166, al. 2, Cst., confère à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 24, al. 2, loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)³⁶⁹, et 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)³⁷⁰.

Le protocole d’amendement de l’ALCP n’est pas un accord que le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière autonome en vertu d’une loi ou d’un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Il ne tombe notamment pas dans le champ d’application de l’art. 100 LEI qui délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords sur des thèmes spécifiques du domaine migratoire. Il ne s’agit pas non