Rapport explicatif

Le 28 novembre 2024, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, accompagné du négociateur en chef et des secrétaires d’État du DFAE, du SECO et du SEM, a rencontré une nouvelle fois le vice-président exécutif de la Commission européenne Maroš Šefčovič à Berne. Après avoir dressé un bilan politique des négociations, ils ont constaté que les négociations étaient bien avancées dans la plupart des domaines du paquet et ont abordé les questions encore ouvertes. Ils ont réaffirmé leur engagement à mener à bien les négociations, l’objectif étant de les conclure matériellement jusqu’à la fin de l’année, si la qualité du contenu était satisfaisante.

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de l’achèvement matériel des négociations entre la Suisse et l’UE sur un résultat positif. Il a constaté que la délégation suisse avait atteint les objectifs définis dans le mandat de négociation dans chacun des domaines en question. Il a chargé les départements concernés de préparer les prochaines étapes en vue de la conclusion formelle des négociations. Ce même jour, la présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen se sont rencontrées à Berne à l’occasion de la fin matérielle des négociations et ont salué le résultat de ces travaux. Entre l’adoption du mandat de négociation par le Conseil fédéral et la conclusion matérielle des négociations, 197 séances de négociation ont eu lieu.

Suite à la conclusion matérielle des négociations, les délégations se sont attelées à finaliser la mise en forme juridique et la traduction des documents en vue de la conclusion formelle des négociations.

1.3.3 Participation du Parlement, des cantons et d’autres groupes d’intérêts

Tout au long du processus, les échanges permanents avec les commissions parlementaires compétentes des Chambres fédérales, les cantons, les partenaires sociaux ou encore le monde économique ont permis aux principaux acteurs en Suisse d’être constamment informés de l’évolution des travaux et d’apporter leur point de vue.

Ainsi, le Parlement a été étroitement associé pendant les différentes phases. Cette implication s’est faite en premier lieu dans le cadre du format institutionnalisé pour l’échange sur la politique européenne que constituent les « actualités de politique européenne » abordées à chaque séance des commissions de politique extérieure (CPE) des deux Chambres. Pendant la phase des discussions exploratoires avec l’UE, entre mars 2022 et octobre 2023, vingt-six éditions de cet échange ont eu lieu en présence d’une délégation du Conseil fédéral, respectivement du DFAE. Lorsqu’elles en ont fait la demande, d’autres commissions thématiques ont été tenues au courant de l’avancement des travaux. Les CPE ont été informées en avril 2022 au sujet des grandes lignes d’un paquet de négociation adoptées par le Conseil fédéral le 23 février 2022 et des premiers développements des discussions exploratoires²⁹. Afin de répondre au besoin d’information exprimé sur les orientations du paquet, le Conseil fédéral leur a par ailleurs proposé d’organiser une séance d’information extraordinaire sur ce point. En plus de l’information continue sur le déroulement des discussions