Rapport explicatif

2.3.10.2.3 Compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale

L’aide sociale relève en principe de la compétence des cantons (art. 115 Cst.). La Confédération peut néanmoins édicter des normes en matière d’aide sociale pour autant que la mesure concernée s’avère nécessaire pour atteindre un objectif important en rapport avec la politique à l’égard des étrangers, qu’elle ne s’oppose pas à d’autres objectifs liés à la politique des étrangers, qu’elle produit des effets limités sur les plans matériel et temporel et ne porte pas atteinte aux domaines clés de la compétence cantonale en matière d’aide sociale (art. 121, al. 1 Cst.). Parmi les objectifs importants en rapport avec la politique à l’égard des étrangers, il est admis que la baisse de l’attrait de la Suisse (pour certaines catégories de personnes) ou encore l’intégration rapide des groupes de personnes ayant une perspective de séjour durable en Suisse constituent des objectifs importants. Il doit s’agir d’un objectif particulièrement important et qui remporte une large adhésion³⁷⁶.

Réduire l’attractivité de la Suisse pour certaines catégories de personnes qui représentent une charge financière peut être considéré comme un objectif de la politique en matière d’étrangers et ne contrevient pas à d’autres objectifs liés à cette politique.

Conformément à l’art. 121, al. 1, Cst., la Confédération peut donc restreindre dans la loi le droit à l’aide sociale pour des catégories supplémentaires de personnes si cette mesure permet d’atteindre l’objectif précité. L’art. 41c AP-LEI détermine quelles catégories de personnes pourront être exclues de l’aide sociale même après la reprise partielle de la directive 2004/38/CE ; il relève de la compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale (cf. ch. 2.3.8.1.1, explications relatives à l’art. 41c AP-LEI). En effet, l’exclusion de l’aide sociale pendant les premiers mois de séjour pour certaines catégories de ressortissants des États membres de l’UE produit des effets limités sur les plans matériel et temporel et ne porte pas atteinte aux domaines clés de la compétence cantonale. L’art. 41c AP-LEI pose également le principe de l’exclusion de l’aide sociale pour des personnes ayant séjourné plus de trois mois en Suisse (sans avoir la qualité de travailleurs ou de membre de leur famille, ou bien sans avoir acquis le droit de séjour permanent). Dans la mesure où la loi fédérale prévoit que les cantons règleront les exceptions dans leur législation, elle tient compte de manière adéquate de la compétence législative cantonale en matière d’aide sociale.