Rapport explicatif

2.3.10.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

2.3.10.3.1 Accords bilatéraux conclus avec les États membres de l’UE dans des domaines autres que la sécurité sociale et les accords fiscaux

Le protocole d’amendement de l’ALCP n’a pas de répercussions sur les rapports avec d’autres accords bilatéraux entre la Suisse et les États membres de l’UE. Ces accords restent en vigueur et en l’état.

La Suisse et l’UE se sont entendues pour harmoniser l’octroi de l’autorisation d’établissement. Désormais, tous les ressortissants des États membres de l’UE l’obtiendront après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans (cf. ch. 2.3.6.4). Toutefois, l’harmonisation porte uniquement sur le séjour préalable de cinq ans. Les conventions d’établissement que la Suisse a conclues avec divers États membres de l’UE³⁷⁷ restent en vigueur.

Dans les domaines dans lesquels un accord spécifique relatif à la prestation de services existe, ou est prévu, entre la Suisse et l’UE (p. ex. l’accord sur les marchés publics), la fourniture des prestations de services faisant l’objet de cet accord ne doit pas être entravée par des dispositions sur la libre circulation des personnes.

La réglementation actuelle de l’ALCP (art. 20 et 21) continue de s’appliquer aux conventions bilatérales de sécurité sociale et aux conventions fiscales bilatérales. Les modifications apportées à l’art. 21 sont purement formelles et visent uniquement à adapter la disposition au nouveau contexte international en matière de fiscalité. Ces modifications, en particulier celles apportées à l’art. 21, par. 2, sont sans effet sur le champ d’application matériel de la disposition.

2.3.10.3.2 Convention AELE

Le protocole d’amendement de l’ALCP est compatible avec la Convention AELE révisée du 21 juin 2001. Le protocole ne s’applique qu’aux relations entre la Suisse et l’UE et ses États-membres, et non aux relations avec les États de l’AELE. En matière de libre circulation des personnes, les dispositions de l’annexe K de la Convention AELE restent dès lors applicables pour la Suisse et les États membres de l’AELE, ces dispositions recouvrant pour une large partie celles de l’ALCP en vigueur.

Toutefois, afin de maintenir une uniformité aussi étendue que possible des règles entre les États membres de l’UE et de l’AELE, une adaptation de l’annexe K de la Convention AELE par rapport aux modifications apportées dans le cadre du paquet Suisse- UE à l’ALCP devra être envisagée.

2.3.10.3.3 Accord général sur le commerce des services de l’OMC

L’Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) oblige à appliquer la clause de la nation la plus favorisée (NPF