Rapport explicatif

Art. II), donc à accorder un traitement non moins favorable à tout autre membre de l’OMC, sous réserve d’un accord entre les Parties couvrant le commerce des services de manière horizontale au sens de l’art. V AGCS, ou d’une exemption au sens de l’art. II, al. 2, AGCS. Tant la Suisse que l’UE ont fait valoir une exemption à cette obligation couvrant les mesures de leurs accords bilatéraux permettant le mouvement de personnes physiques qui fournissent des services. On peut ainsi considérer que le protocole d’amendement de l’ALCP est compatible avec les obligations de la Suisse résultant de l’AGCS.

2.3.10.3.4 CEDH et Pacte II de l’ONU

Le nouvel accord n’affecte pas les obligations de la Suisse liées à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)³⁷⁸ et au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)³⁷⁹.

2.3.10.3.5 Convention n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT)

La Suisse a ratifié la Convention n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 en 1999³⁸⁰. En 2003, l’Union syndicale suisse (USS) a déposé une plainte contre la Suisse en violation des droits syndicaux devant l’un des organes de contrôle de l’OIT, le Comité de la liberté syndicale. Se fondant sur la convention n° 98 de l’OIT, l’USS dénonce la protection insuffisante des délégués et des représentants syndicaux en Suisse.

Dès 2004, l’OIT a reconnu le bienfondé des allégations de l’USS et elle a demandé à la Suisse d’adapter son droit privé du travail. En 2006, le cas de la Suisse a été discuté par la Conférence Internationale du Travail dans le cadre de la Commission de l’application des normes.

En 2010, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du Code des obligations qui prévoyait l’augmentation de la sanction de 6 à 12 mois de salaire. Le projet a été très controversé et a donné lieu à des avis diamétralement opposés.

Après avoir lancé des études (2015), organisé des séminaires (2017) et après avoir tenté de trouver des accords avec les partenaires sociaux, une médiation externe et indépendante a été lancée en 2020. Fin 2023, cette médiation a été suspendue. Toutefois, un résultat concret était sur la table.

Les dernières observations de l’OIT sont les suivantes : « tout en espérant que la médiation en cours permettra d’aboutir à un accord, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité avec la convention n°98 de la législation et de la pratique en matière de protection contre le licenciement antisyndical. S’il n’est pas possible de trouver un consensus, il incombe alors au gouvernement de prendre les décisions nécessaires pour respecter les conventions internationales qu’il a ratifiées ».

³⁷⁸RS 0.101

³⁷⁹RS 0.103.2

380 RS 0.822.719.9