Rapport explicatif

Art.3 du protocole d’amendement, relatif à l’entrée en vigueur

Cette disposition définit la procédure de ratification et l’entrée en vigueur du protocole d’amendement. L'entrée en vigueur du protocole d'amendement est liée à celle de la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE.

2.4.6.3 Adaptations techniques des chapitres de l’annexe 1

Les vingt chapitres sectoriels de l’annexe 1 de l’ARM seront adaptés sur la base des nouvelles dispositions institutionnelles. Les travaux techniques consisteront d’une part à supprimer la liste du droit suisse de la section I (dispositions législatives, réglementaires et administratives) des chapitres (cf. considérations sous le ch. 2.4.6.2 ad art. 3). D’autre part, il s’agira d’adapter les sections II (organismes d’évaluation de la conformité), III (autorité de désignation), IV (principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité) et V (dispositions additionnelles) des chapitres aux nouvelles dispositions institutionnelles contenues dans le protocole institutionnel et dans les dispositions générales de l’Annexe 1 (cf. considérations sous le ch. 2.4.6.2, art. 2, par. 1, du protocole d’amendement, relatif aux dispositions générales de l’annexe 1 de l’ARM). Ces adaptations de nature technique seront effectuées par le comité mixte responsable de la mise en œuvre de l’accord et entreront en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du protocole institutionnel et du protocole d’amendement de l’ARM.

2.4.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre

La mise en œuvre du protocole institutionnel et du protocole d’amendement de l’ARM ne nécessite pas de modification du droit suisse.

2.4.8 Conséquences de l’élément du paquet

2.4.8.1 Conséquences pour la Confédération

2.4.8.1.1 Conséquences financières

Pour garantir en temps utile la reprise dynamique par la méthode d’équivalence, le SECO établira un système électronique permettant de suivre les développements du droit de l’UE et les développements correspondants du droit suisse dès la phase de leur élaboration (cf. ch. 2.4.8.1.2). Un budget de 250 000 francs sera nécessaire pour la mise en place du système de suivi informatique.

Par ailleurs, l’annexe au protocole institutionnel sur les modalités de la mise en œuvre de l’art. 13 du protocole institutionnel (participation financière) règle les modalités de la participation financière de la Suisse à la base de données EudraGMDP de l’UE (cf. ch. 2.4.6.1 ad art. 13), ce qui représente un montant de 5000 francs par an.

2.4.8.1.2 Conséquences en matière de personnel

Le protocole institutionnel et le protocole d’amendement ne permettent de supprimer aucune tâche déjà existante liée à la mise en œuvre de l’ARM. Au contraire, la reprise dynamique du droit de l’UE (cf. ch. 2.1.6.2) implique un suivi plus actif de la part de la Suisse des développements de la législation de l’UE dans les secteurs couverts par l’accord. Les experts suisses continueront à participer, comme ils le font déjà aujourd’hui de manière parfois informelle, aux comités et groupes de travail dans les