Rapport explicatif

domaines couverts par l’accord. Toutefois, la participation au decision shaping (cf. ch. 2.1.6.2.1) qui a été négociée requiert une action systématique et coordonnée. Elle doit permettre d’effectuer un travail d’analyse approfondi des textes à un stade précoce, c’est-à-dire dès leur élaboration par la Commission européenne et tout au long du processus jusqu’à leur adoption, ce afin d’exploiter au mieux, dans la poursuite des intérêts économiques suisses, les nouvelles possibilités qu’offrent les dispositions institutionnelles négociées pour l’ARM. Il n’est pas seulement question de se préparer à reprendre la nouvelle législation de manière équivalente en droit suisse, mais également d’influencer le processus législatif de l’UE dans la mesure la plus large possible, en allant dans le sens des intérêts de la Suisse et de son économie. Cela consiste par exemple à intervenir pour éviter une surrèglementation ou une réglementation difficile à mettre en œuvre par les entreprises ou par les autorités suisses. Il sera nécessaire de prendre position, respectivement de réagir à des projets législatifs de l’UE dans des délais souvent très courts.

L’ARM couvre 20 secteurs de produits, 13 lois fédérales et 51 ordonnances qui relèvent de la responsabilité de 12 offices et unités administratives de la Confédération. Chacun d’entre eux restera responsable dans son domaine respectif de participer aux comités et groupes de travail de l’UE et d’assurer l’adaptation de la législation suisse en temps utile. À côté de cela, en tant qu’office responsable de la mise en œuvre et du bon fonctionnement de l’ARM, le SECO devra assurer, en liaison permanente avec la Mission à Bruxelles, le suivi systématique de la législation et la coordination entre tous les secteurs couverts par l’ARM. Il s’agira de garantir la reprise dynamique du droit qui requiert, dans le cas de la méthode d’équivalence, un ajustement parallèle de la législation suisse, puisque la législation de l’UE ne s’appliquera pas en Suisse par son intégration dans l’ARM. Le SECO devra accompagner les offices et les unités administratives susmentionnées dans le processus de révision de la législation suisse et assurer l’adaptation en temps utile des chapitres sectoriels de l’annexe 1 de l’accord. L’équivalent d’un poste supplémentaire à plein temps au SECO sera nécessaire pour accomplir cette tâche.

Les experts suisses n’ayant pas accès, sur la base du decision shaping, aux travaux qui relèvent de la compétence du Conseil de l’UE et du Parlement européen, la Mission suisse auprès de l’Union européenne à Bruxelles sera appelée à jouer un rôle clé pour suivre les développements sur place et obtenir, notamment auprès de représentants des États membres de l’UE et du Parlement, des informations auxquelles la Suisse n’aura pas accès sur la base du decision shaping. La Mission devra disposer d’une vue d’ensemble et suivre systématiquement les développements du droit de l’UE dans tous les secteurs de l’ARM pour pouvoir en référer régulièrement au SECO. L’équivalent d’un poste supplémentaire à plein temps, financé par le SECO auprès de la Mission à Bruxelles, sera nécessaire pour accomplir cette tâche.

Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération.