Rapport explicatif

2.4.8.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La législation technique couverte par l’ARM relève dans une large mesure de la compétence de la Confédération. Le protocole institutionnel et le protocole d’amendement n’engendrent pas de conséquence sur les cantons et les communes, ainsi que pour les centres-villes, les agglomérations et les régions de montagne.

2.4.8.3 Conséquences économiques

Grâce aux éléments institutionnels inclus dans l’ARM par le biais de la partie stabilisation du paquet Suisse-UE, l’ARM pourra continuer à déployer ses effets. Les dispositions négociées garantissent en outre un cadre juridique stable entre la Suisse et l’UE qui rend la place économique suisse plus attrayante aux yeux des investisseurs.

En tant qu’accord relatif au marché intérieur, l’ARM a des répercussions aussi bien sur le commerce extérieur de la Suisse (exportations et importations) que sur son économie et ses différents acteurs. Il garantit à l’industrie suisse d’exportation un accès élargi au marché intérieur de l’UE dans les domaines qu’il couvre. Il évite la duplication des évaluations de conformité et la production de séries différentes de produits pour les deux marchés. Cela permet aux fabricants suisses non seulement de faire des économies, mais également de se concentrer sur la fabrication de produits en grande série et de répartir de manière optimale les coûts.

L’ARM allège également les charges administratives des entreprises en supprimant certaines obligations des opérateurs économiques. En effet, les législations de l’UE et de la Suisse clarifient les obligations des différents opérateurs économiques tout au long de la chaîne de production et de distribution pour garantir la traçabilité complète des produits, de leur fabrication à leur mise sur le marché. Pour les produits de pays tiers, l’UE exige notamment que l’importateur (et en plus, dans certains cas, un mandataire) établi dans l’UE porte la responsabilité de la conformité des produits. S’ajoute à cela l’obligation d’indiquer les coordonnées de ces opérateurs sur le produit ou son emballage (étiquetage). Grâce à l’ARM, il n’est par exemple pas nécessaire pour un opérateur économique établi en Suisse de nommer un opérateur économique dans l’UE et de réétiqueter ses produits avec les coordonnées de cet opérateur pour les exporter vers l’UE. L’ARM garantit des chaînes de production et de distribution ininterrompues entre la Suisse et l’UE.

Ces allégements rendent les exportations suisses sur le marché de l’UE plus attractives. La demande accrue pour des produits suisses stimule en retour la production de ces biens et renforce d’autant les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE (effet de « création commerciale »).