Rapport explicatif

2.5 Transports terrestres

2.5.1 Synthèse

La Suisse, carrefour sur l’axe nord-sud européen, a investi fortement dans des infrastructures de transport efficaces et mène une politique stratégique de transfert de la route vers le rail. L’accès au marché des transports routiers et ferroviaires de l’UE est important pour l’économie suisse de même que pour l’approvisionnement du pays. Ainsi, il est essentiel que la Suisse préserve à long terme ses spécificités et son accès au marché de l’UE.

L’Accord du 21 juin 1999³⁹³ entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT) vise, d’une part, à libéraliser l’accès des Parties contractantes à leur marché des transports routier et ferroviaire des marchandises et des voyageurs et, d'autre part, à déterminer les modalités d’une politique des transports coordonnée entre la Suisse et l’UE. À ce titre, il constitue un élément central dans le cadre de la mise en œuvre de la politique suisse des transports. L'ATT tient compte de la volonté de protéger certains acquis de la politique suisse des transports.

Les négociations avec l’UE ont permis d’adapter et compléter l’ATT sur plusieurs aspects afin de renforcer et étendre les relations entre la Suisse et l’UE dans le domaine des transports et d’en préparer l’avenir. D’une part, les négociations ont visé l’intégration dans l’ATT, en tant qu’accord relatif au marché intérieur, des nouveaux éléments institutionnels, ainsi que l’introduction des règles relatives aux aides d’État. D’autre part, l’ATT a été ponctuellement actualisé, notamment afin de fixer des mesures visant à protéger le transport public national dans le contexte de l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. L’introduction de diverses exceptions importantes préservent les acquis du système suisse des transports publics (service public). À cet effet, de nouvelles exceptions pour la Suisse ont été inscrites dans l’ATT et des précisions formulées. Il s’agit notamment de la priorité de l’horaire cadencé suisse, de l’obligation pour les entreprises ferroviaires de l’UE à intégrer les tarifs et de la garantie à long terme des réservations de sillons, transport de marchandises compris. Ce dernier point n’était pas mentionné dans le mandat.

Le champ d’application et les objectifs poursuivis par l’ATT n’ont pas été modifiés, mais uniquement précisés, et les exceptions existantes (comme l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche, l’interdiction du cabotage ou encore la limite de poids à 40 tonnes pour le trafic lourd) ont été maintenues. La Suisse est en outre parvenue à obtenir des exceptions supplémentaires, notamment la garantie juridique des instruments suisses de planification et de garantie des sillons.

Enfin, la Suisse a proposé, dans le cadre des négociations, d’adapter certaines dispositions de l’ATT au sujet desquelles les discussions avec l’UE avaient été bloquées ces dernières années. Ainsi, les dispositions relatives à la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ont été modifiées pour permettre plus de flexibilité sur le long terme et une base juridique pour une future participation de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) a été introduite dans l’ATT. Ces points vont au-delà du mandat.

393 RS 0.740.72