Rapport explicatif

dans les autorisations et les concessions pour les entreprises de transport ne doivent pas être affectés.

En parallèle, la Suisse a accepté d’introduire un système de contrôle des aides d'État. Les obligations prévues par le protocole sur les aides d’État s’appliquent seulement aux aides accordées à des entreprises pour des activités couvertes par le champ d’application de l’ATT tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'accord (voir ch. 2.2.5.3 et 2.5.6.4). Le transport ferroviaire exclusivement national n’est donc pas concerné par ces obligations.

Les négociations sur l’ATT ont débuté le 20 mars 2024 et se sont matériellement terminées le 5 décembre 2024, après 14 rondes de négociations. En parallèle au protocole institutionnel et au protocole relatif aux aides d’État (négociés séparément), les négociations relatives aux transports terrestres ont abouti à un protocole d’amendement à l'ATT et à une Déclaration commune des parties. Il convient de relever que les objectifs fixés dans le mandat de négociation ont été entièrement atteints, notamment avec le maintien des exceptions existantes dans l'accord et l'ajout de nouvelles exceptions pour sauvegarder les spécificités suisses dans le cadre du transport ferroviaire international de voyageurs. En particulier, la Suisse a pu obtenir la reconnaissance de ses instruments de planification des capacités de l’infrastructure ferroviaire, ce qui va au- delà du Common Understanding et du mandat de négociation; elle a aussi obtenu une exception en ce qui concerne l’obligation de mettre au concours le transport régional international par rail ainsi que d’autres adaptations relatives à la RPLP et à la collaboration avec l’ERA.

La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) faisait partie de la délégation suisse de négociation et a donc été intégrée de près à toutes les questions.

2.5.4 Procédure préliminaire

Parallèlement aux discussions exploratoires avec l’UE, qui ont abouti au Common Understanding, plusieurs contacts ont déjà été établis avec différents acteurs afin de pouvoir tenir compte de leurs intérêts.

Après la publication du projet du mandat de négociation, des entretiens ont eu lieu avec des représentants du secteur des transports publics (TP) et les partenaires sociaux. Deux tables rondes ont réuni ces acteurs sous la direction du chef du DETEC.

Dans la perspective du mandat de négociation définitif, les discussions avaient pour but de définir quelles mesures s’imposent du côté suisse aux niveaux organisationnel et juridique afin d’atténuer les éventuelles conséquences négatives en matière de transport public et de protection salariale en cas d’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. Les discussions ont également porté sur les effets et les adaptations nécessaires qu’entraînerait l’introduction de règles sur les aides d’État dans le domaine des transports terrestres. Dans l’ensemble, il s’agissait de déterminer les mesures d’atténuation à prendre en Suisse et les intérêts à faire valoir dans les négociations avec l’UE. Le Common Understanding et le concept de mise en œuvre présenté par l’Office fédéral des transports (OFT) constituaient le point de départ de ces discussions.

Au cours des négociations, l’OFT a eu plusieurs échanges sur des questions spécifiques avec les différents acteurs tels que les cantons, les syndicats et les associations