Rapport explicatif

La mise en œuvre du résultat des négociations requiert de légères modifications de la loi sur les chemins de fer ainsi que de la loi sur le transport de voyageurs.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli et en partie surpassé (voir ch. 5.3). Il demande l’approbation du protocole d’amendement de l’ATT, du protocole institutionnel et du protocole sur les aides d’État relatifs à l'ATT, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

2.5.2 Contexte

L’Accord sur les transports terrestres, signé en 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, entend garantir une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l’UE et libéraliser l’accès des Parties contractantes à leur marché des transports routiers et ferroviaires des marchandises et des voyageurs (art. 1, par. 1 de l’ATT). Cette ouverture s’est faite sur une base graduelle : l’ATT a remplacé progressivement – et depuis le 1er janvier 2005 intégralement – l’Accord du 2 mai 1992³⁹⁴ entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises par route et par rail.

L’ATT est un instrument important pour la mise en œuvre nationale de la politique des transports et du transfert de la route au rail. Il a permis à la Suisse non seulement d’assurer sur le long terme la collaboration avec l’UE dans le secteur des transports, mais également d’ancrer sa politique de transfert modal dans le contexte européen. En concluant cet Accord, l’UE a en effet reconnu les objectifs et les instruments de la politique suisse des transports.

L’ATT permet aux parties contractantes de se coordonner sur les normes techniques, les prescriptions d’immatriculation de véhicules, les dispositions en matière sociale ou encore les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses. Il prévoit également des exceptions importantes pour la Suisse. Depuis 1999, la Suisse a grandement adapté son droit interne afin qu'il soit équivalent au droit de l'UE incorporé à l’ATT.

Dans le domaine du transport international routier, les transporteurs suisses ont obtenu l’accès au marché de l’UE et le droit d’effectuer des courses en cabotage entre les États-membres de l’UE (par ex. pour transporter des marchandises d’Allemagne en France) (grand cabotage). Le transport entre deux points situés sur le territoire d’un État-membre de l'UE et effectué par un véhicule immatriculé en Suisse reste interdit (petit cabotage). Il en va de même pour un transport effectué entre deux points situés en Suisse par un transporteur de l'UE (par ex. un transporteur allemand ne peut pas effectuer un transport de Zurich à Lausanne). Une interdiction de cabotage est également prévue pour les bus de ligne internationaux puisqu’ils n’ont pas le droit de transporter des passagers sur des trajets partiels à l’intérieur de la Suisse.

Dans le domaine du transport international ferroviaire, le marché du transport de marchandises a été libéralisé dès l’entrée en vigueur de l’ATT. Cette ouverture a eu un impact positif sur la compétitivité du transport de marchandises par rail. La Suisse n’a jusqu’à présent pas repris les règles de l’UE relatives à l’ouverture du marché du

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