Rapport explicatif

de personnel des transports publics, l’Union des transports publics (UTP), les Chemins de fer fédéraux (CFF), la Schweizerische Südostbahn (SOB) et le chemin de fer Bern-Lötschberg-Simplon (BLS), la RailCom, le service d’attribution des sillons et l’Alliance Swiss Pass (ASP).

2.5.5 Grandes lignes des protocoles

L’ATT est concerné par deux protocoles additionnels et un protocole d’amendement.

Le protocole institutionnel (PI-ATT) (voir ch.2.1) intègre les nouveaux éléments institutionnels dans le fonctionnement de l’ATT. La liste des exceptions en vigueur et des exceptions nouvellement négociées revêt une grande importance dans l’ATT, car ces exceptions sont explicitement exclues de la reprise dynamique du droit.

Le protocole d’amendement (PA-ATT) contient les modifications qui sont apportées au contenu de l’ATT et à ses annexes. Ces adaptations sont principalement liées à l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs (y inclus les nouvelles exceptions y relatives) et aux nouveaux éléments institutionnels ainsi qu’au trafic international de marchandises avec une adaptation mineure concernant le cadre légal de la RPLP.

Une Déclaration commune des parties complète le PA-ATT. Elle contient les déclarations d'intention des deux parties et apporte des clarifications concernant différents points: la collaboration avec l’ERA, la possibilité pour des entreprises ferroviaires d’offrir des services internationaux en coopération, la nécessité que des décisions opératives, par exemple en cas de retard, restent chez les gestionnaires d’infrastructures, ainsi que le rôle des services d’attribution des sillons.

Le protocole relatif aux aides d’État (voir ch. 2.2) vise à compléter l’ATT en introduisant des règles relatives aux aides d’État. Les obligations prévues par ce protocole s’appliquent seulement aux aides accordées à des entreprises pour des activités couvertes par le champ d’application de l’ATT. Le transport exclusivement national (service public) n’est donc pas concerné par ces obligations.

2.5.6 Commentaire des articles des protocoles

2.5.6.1 Protocole institutionnel

De nouveaux mécanismes institutionnels sont introduits dans l’ATT par le PI-ATT (voir ch. 2.1).

Le PI-ATT apporte quelques adaptations aux mécanismes de l'actualisation de l’ATT, en particulier dans le titre V de l’ATT (Dispositions générales et finales) et entraine également l’abrogation de certaines dispositions de l’ATT. Conformément à l’article 2, paragraphe 2 du PI-ATT, les articles 49 paragraphes 1 et 2, 50, 52 paragraphes 1 à 4 et 6, 54, 55 paragraphe 2 et la phrase introductive de l’Annexe 1 de l’ATT sont abrogés. La phrase introductive de l’Annexe 1 est abrogée pour des motifs terminologiques, étant devenue redondante suite à la formulation claire du principe d’équivalence à l’art. 5, par. 2 du PI-ATT.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2 du PI-ATT, la Suisse adopte ou maintient dans sa législation des dispositions qui permettent d'atteindre les objectifs poursuivis par les actes juridiques de l’UE intégrés dans l’ATT. La Suisse et l’UE ne doivent pas