Rapport explicatif

Au niveau technique également, les cantons ont participé à des groupes de travail thématiques. En application de l’art. 55 Cst. et de la loi sur la participation³³ qui concrétise cette disposition constitutionnelle, les cantons ont été consultés en décembre 2023 sur le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a pris position à ce sujet le 2 février 2024. Elle a approuvé les lignes directrices de négociation du Conseil fédéral et soutenu l’ouverture de négociations avec l’UE. La prise de position a été acceptée par une majorité de 24 cantons sur 26.

Au niveau politique, il a été fait en sorte que les représentants politiques des cantons soient informés en continu avant, pendant et après les négociations et qu’ils aient la possibilité de s’exprimer. (i) D’une part, les cantons étaient représentés au sein de deux mécanismes institutionnels, à savoir le dialogue entre la Confédération et les cantons sur la politique européenne et le comité consultatif de l’organisation de projet. (ii) D’autre part, des échanges réguliers ont été organisés avec le négociateur en chef suisse et d’autres représentants de l’administration fédérale au sein de la commission Europe de la CdC. Avant le lancement de la procédure de consultation, 22 dialogues sur la politique européenne et 25 réunions du comité consultatif ont été organisés. En outre, plusieurs membres de haut rang de l’administration fédérale, dont deux secrétaires d’État et le négociateur en chef, ont participé à une dizaine de réunions de la commission Europe de la CdC.

En tant que partenaires incontournables de la Confédération, les cantons ont également été fortement impliqués dans l’organisation des négociations. Au sein des délégations suisses chargées des négociations, ils étaient ainsi représentés par des spécialistes de la CdC et des conférences des directeurs cantonaux concernées dans huit groupes de négociation sur quatorze qui ont traité de sujets de la compétence des cantons (voir ch. 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.8, 2.11 et 2.13): Les cantons étaient représentés dans les groupes de négociation suivants : éléments institutionnels, aides d’État, libre circulation des personnes (immigration), libre circulation des personnes (protection des salaires), transports terrestres, électricité, santé et programmes de l’UE. Étaient impliquées la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDen), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les cantons ont eu d’autres occasions de s’impliquer au niveau technique dans les groupes de travail réunissant la Confédération et les cantons. En matière de politique intérieure, ils ont été étroitement associés par les offices compétents à l’élaboration de la législation de mise en œuvre. Les résultats de ces échanges techniques ont ensuite pu être discutés au sein des instances politiques susmentionnées (dialogue sur la politique européenne, comité consultatif). Une fois les négociations achevées, les échanges se sont poursuivis dans le cadre institutionnel du dialogue sur la politique européenne et du comité consultatif.