Rapport explicatif

D’autres partenaires institutionnels de la Confédération, tels que les villes et les communes, ou encore l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS), ont été informés à diverses occasions par le chef ou le secrétaire d’État du DFAE de l’avancement des négociations et ont pu faire part de leurs préoccupations.

Les partenaires sociaux et les entreprises ont été étroitement associés aux discussions exploratoires et aux négociations. L’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, l’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et economiesuisse ont participé d’une part au comité consultatif et d’autre part à environ 110 réunions des comités spécialisés de politique intérieure sur la protection des salaires, l’immigration, l’électricité et les transports terrestres (voir ch. 2 pour plus de précisions). Le comité consultatif se réunit chaque mois sous la direction du chef du DFAE. Au total, 25 réunions ont eu lieu avant le lancement de la procédure de consultation. Dans le cadre du comité consultatif, les partenaires sociaux et economiesuisse ont été informés en continu de l’avancement des discussions exploratoires, des négociations et de la mise en œuvre au niveau national, et ont pu faire part de leurs préoccupations. En outre, des réunions supplémentaires ont régulièrement eu lieu entre les représentants du Conseil fédéral et des directions des départements, le négociateur en chef ainsi que les partenaires sociaux et economiesuisse.

Les organes dirigeants des principaux partis politiques, les représentants de syndicats, d’associations d’employés, d’associations économiques et sectorielles, de chambres de commerce ainsi que des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et de Swissgrid ont été activement impliqués dans l’échange d’informations et ont été informés au niveau technique et politique par les départements compétents et le DFAE de l’état des discussions exploratoires, des négociations et de la mise en œuvre. En outre, les organisations de la société civile ont été informées à plusieurs reprises et leurs préoccupations ont été entendues. Tous les acteurs intéressés ont par ailleurs eu la possibilité de s’exprimer sur le mandat de négociation. Dans la mesure du possible, leurs préoccupations ont été prises en compte durant les négociations.

1.3.4 Résultat des négociations

Les négociations ont abouti à un paquet conforme à l’approche décidée par le Conseil fédéral le 23 février 2022. Ce paquet est composé de deux parties, soit une partie sur la stabilisation et une partie sur le développement des relations Suisse-UE. La partie sur la stabilisation comprend (i) l’inclusion sectorielle d’éléments institutionnels dans les accords relatifs au marché intérieur existants, tels que la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce (ARM), les transports terrestres et le transport aérien, en tenant compte des exceptions, sauvegardes et principes, (ii) l’intégration de dispositions relatives aux aides d’État dans les accords existants sur les transports terrestres et le transport aérien, (iii) d’autres adaptations des accords existants (libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce [ARM], transports terrestres et transports aérien, agriculture), (iv) des accords de coopération dans les domaines de la recherche, de la formation et de l’espace, et (v) la pérennisation de la contribution suisse. Les éléments de la partie sur la stabilisation peuvent uniquement entrer en vigueur tous ensemble. La partie sur le développement comprend (i) de nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité (y c. les éléments institutionnels et les aides d’État) et de la sécurité des aliments (y c. les