Rapport explicatif

exploratoires, les CPE ont été consultées début 2023 sur le rapport du Conseil fédéral « État actuel des relations Suisse-UE »³⁰, qui fait aussi référence aux travaux exploratoires sur le paquet Suisse-UE.

Après la clôture des discussions exploratoires avec l’UE, les commissions parlementaires compétentes ont été consultées au sujet du projet de mandat de négociation³¹. Début 2024, vingt séances de huit commissions parlementaires différentes (CPE et autres commissions intéressées : transports et télécommunications (CTT), sécurité sociale et santé publique (CSSS), institutions politiques (CIP), environnement, aménagement du territoire et énergie (CEATE), économie et redevances (CER), science, éducation et culture (CSEC), et finances (CdF) ont été dédiées à l’examen du mandat. Les CPE ainsi que deux autres commissions thématiques (CER, CTT) ont adressé une prise de position au Conseil fédéral en soutenant le projet de mandat. Les commissions ont fait part d’une série de demandes de précisions du mandat, que le Conseil fédéral a largement reprises lors de l’adoption du mandat de négociation définitif le 8 mars 2024.

Le Parlement a ensuite été associé à la conduite des négociations en recevant une information détaillée et continue dans le cadre des actualités de politique européenne aux CPE. Pendant les négociations, ce ne sont pas moins de treize séances des CPE qui ont été dédiées à l’information sur les négociations par des représentants du Conseil fédéral. La délégation AELE/UE du Parlement a elle aussi été impliquée, spécifiquement lors d’un échange sur la coopération parlementaire Suisse-UE (voir ch. 2.15). Ce thème de négociations intéressant directement le Parlement, les CPE ont été consultées fin 2024 au sujet du projet de protocole avec l’UE. Les deux commissions ont soutenu l’approche du Conseil fédéral. Par ailleurs, lorsqu’elles en ont fait la demande, d’autres commissions thématiques ont aussi été tenues au courant de l’avancement des négociations sur les sujets les concernant. Par exemple, les CSEC ont été informées à plusieurs reprises sur les discussions relatives au programme Horizon Europe. Enfin, au-delà des processus institutionnalisés pour la participation du Parlement à la politique extérieure en vertu de l’art. 152 de la loi sur le Parlement³², des échanges plus informels ont eu lieu à différents niveaux afin de discuter du paquet et de sa mise en œuvre interne : par exemple avec les présidents des CPE et de la sous-commission permanente pour les questions européennes de la CPE du Conseil national, mais aussi avec les groupes parlementaires ou leurs présidences.

La participation des cantons a également été assurée par un échange continu de nature aussi bien politique que technique à chaque phase du processus par paquet entre la Suisse et l’UE. Le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont informé les cantons de manière soutenue pendant les discussions exploratoires quant à leur déroulement.