Rapport explicatif

l’UE offre un service en Suisse (avec la possibilité de prendre et déposer des passagers dans des gares situées sur le territoire suisse) à titre accessoire, il est nécessaire, pour préserver le fonctionnement du système de transport public en Suisse, de pouvoir obliger cette entreprise de transport à participer au système d’intégration tarifaire. En pratique, cela signifie que, lorsqu’elle opère un service international en Suisse, l’entreprise ferroviaire rejoint l’ASP et reconnait les tarifs de l’ASP, par exemple les abonnements tels que l’abonnement général ou le demi-tarif. Pour les voyageurs en Suisse, cela signifie la possibilité d’utiliser un abonnement ou titre de transport suisses y compris lorsqu’ils utilisent un service opéré par une entreprise ferroviaire d’un État membre de l’UE sur le territoire suisse, avec montée à bord et descente du véhicule (cabotage). Cela permet d’éviter que des entreprises introduisent leurs propres billets pour des liaisons permettant de voyager sur le territoire suisse, billets qui ne sont pas reconnus par d’autres entreprises. Le système reconnaît les billets dégriffés ou d’autres titres de transport liés à certains trains. Pour ces cas, l’entreprise peut fixer elle-même les prix jusqu’à un certain degré, compte tenu des conditions du secteur, comme le font déjà aujourd’hui les entreprises suisses pour les billets dégriffés. En tant que membres de l’ASP, les entreprises étrangères ont les mêmes droits et obligations que les entreprises suisses.

– paragraphe 2 : une exception a également été définie pour les instruments suisses visant à garantir les capacités (stratégie d’utilisation du réseau [STUR], plans d’utilisation du réseau [PLUR]). Cette exception est importante pour la Suisse et ainsi, il est clair que le transport cadencé de voyageurs est prioritaire au sens des capacités garanties pour le transport de voyageurs dans la STUR et les PLUR. Le fret ferroviaire dispose également dans une même mesure des capacités fixées dans les instruments suisses visant à garantir les capacités. L’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs ne restreint en rien ces principes. Les entreprises de l’UE qui planifient et exploitent des services ferroviaires internationaux de voyageurs en Suisse sont traitées comme des parties intéressées dans le cadre des procédures de consultation suisses au titre des instruments suisses de gestion des capacités. Autrement dit, elles sont traitées comme des entreprises suisses et peuvent faire valoir leurs intérêts simultanément en ce qui concerne la planification des capacités internationales.

– paragraphe 3 : la Suisse a la possibilité de donner la priorité au trafic voyageurs selon l’horaire cadencé s’appliquant aux lignes ferroviaires sur l’ensemble du territoire suisse. Ce critère devrait être appliqué d’une manière non-discriminatoire pour l’attribution des sillons ferroviaires aux entreprises ferroviaires des Parties contractantes présentant des demandes comparables en termes de fréquence des services. Les entreprises suisses qui circulent selon l’horaire cadencé peuvent continuer à utiliser les sillons de cet horaire afin de proposer, avec les partenaires de coopération, des liaisons qui se prolongent à l’étranger.