Rapport explicatif

Conformément à l’art. 81a Cst., il incombe à la Confédération et aux cantons de veiller à une offre suffisante de transport public. L’horaire cadencé est un élément central grâce auquel les pouvoirs publics satisfont à ce mandat: il garantit ainsi dans toute la Suisse une desserte conviviale et fiable par les transports publics et une utilisation optimale de l’infrastructure. Les cadences des différentes lignes sont coordonnées. Il en résulte de bonnes correspondances et des chaînes de transport attrayantes. C’est pourquoi la Confédération et les cantons ont procédé à d’importants investissements au cours des dernières décennies afin de réaliser l’horaire cadencé, et ils vont encore investir plus que jamais afin de développer cette offre. Vu les limites actuelles de l’infrastructure et vu la croissance attendue en matière de mobilité, ces investissements sont nécessaires, d’une part, et les capacités ainsi créées doivent être utilisées de la manière la plus efficiente possible afin de pouvoir répondre à la demande de mobilité prévue, d'autre part. Par conséquent, les aménagements du réseau ferroviaire suisse sont planifiés à long terme: les futures capacités requises sont déterminées et les capacités minimales nécessaires à cet effet sont garanties comme jusqu’ici par type de transport (transport de voyageurs grandes lignes, transport régional de voyageurs et transport de marchandises) grâce à la STUR et aux PLUR.

À l’aide des commandes du transport régional de voyageurs et de la concession de transport grandes lignes, qui contient non seulement le droit mais aussi l’obligation de proposer des offres régulières, la Confédération et les cantons peuvent s’assurer que les capacités prévues seront effectivement utilisées pour les transports nécessaires.

L’exception prévue dans l’ATT, à savoir la possibilité d’accorder la priorité au trafic cadencé lors de l’attribution des sillons dans les limites des capacités pour le transport de voyageurs, est un moyen important pour atteindre l’objectif de garantie d’une offre suffisante de transport public en Suisse. Cela permet d’exclure que des prestataires poursuivant exclusivement un but lucratif occupent certains sillons de l’horaire cadencé et entravent la cadence si une offre de prestations non rentable est supprimée ou arrive régulièrement avec du retard à la frontière suisse. Il s’agit ainsi d’éviter les effets potentiellement négatifs sur les transports publics suisses. Le critère de la fréquence permet de décider quelle entreprise sera prise en compte si plusieurs entreprises souhaitent proposer une offre cadencée sur le même tronçon. Si une entreprise souhaite proposer l’offre de prestations du matin au soir, et qu’une autre souhaite également proposer une offre de prestations régulière, mais pas à la même fréquence, la priorité est accordée à l’entreprise qui propose le plus de transports cadencés sur cette ligne tout au long de la journée. L’entreprise qui souhaite proposer la fréquence la plus faible n’est pas en droit d’exploiter une partie du même transport cadencé. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il faudrait en outre ajouter la condition de l’objectif principal: elle ne peut proposer en Suisse, de manière autonome, que des transports dont l’objectif principal est le transport transfrontalier (cf. art. 24, al. 1a).