Rapport explicatif

contenu: Directives 2007/59/CE406, (UE) 2016/797407, (UE) 2016/798408 et règlements d’exécution (UE) 2018/545409, (UE) 2018/763410, (UE) 2019/250411. Conformément à l’article 1, paragraphe 18(b)(ii) du PA-ATT, certains actes juridiques de l'UE incorporés à l'annexe 1 de l'ATT sont supprimés de ladite annexe en raison de leur abrogation dans l'UE.

Conformément à l’article 1, paragraphe 18(b)(i) du PA-ATT, les actes suivants sont incorporés dans la section 4 de l’annexe 1 de l’ATT :

– La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen est une refonte des premiers paquets ferroviaires (principalement les 1er et 3ème paquets). Elle contient notamment l’élément de l’ouverture du marché du troisième paquet ferroviaire. L’incorporation de cette directive dans l’ATT implique que, dans le cadre des exceptions prévues aux paragraphes

1 à 4 du nouvel art. 24a de l'ATT, les entreprises de transport de l’UE peuvent fournir un service transfrontalier en Suisse sous leur propre responsabilité, sous réserve que l'objet principal reste le transport transfrontalier de voyageurs, et inversement, les entreprises suisses peuvent accéder au marché des États-membres de l’UE. La possibilité d’effectuer des coopérations est toutefois maintenue, conformément à la Déclaration commune des Parties contractantes.

⁴⁰⁶Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à

la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, dans la version figurant à l'art. 1, para.

18(b)(iii) du PA-ATT.

⁴⁰⁷Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à

l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte), dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(iv) du PA-ATT.

⁴⁰⁸Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la

sécurité ferroviaire (refonte), dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(v) du PA-ATT.⁴⁰⁹ Règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les

modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(vi) du PA-ATT.

⁴¹⁰Règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les

modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(vii) du PA-ATT.

⁴¹¹Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les mo-

dèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous- systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(viii) du PA-ATT.